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Le droit de la société anonyme mérite mieux qu’une refonte bâclée

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Le droit de la société anonyme mérite mieux qu’une refonte bâcléee bon sens a finalement prévalu, mardi à Berne. Le Conseil des États a renvoyé clairement le projet de révision du droit de la société anonyme à sa Commission des affaires juridiques (CAJ-E). Les adaptations proposées conduisaient à une conception trop restrictive de la SA.

Le but initial du projet soumis aux Chambres par le Conseil fédéral est louable: moderniser le droit de la société anonyme et l’adapter aux besoins futurs des milieux économiques, en simplifiant notamment les dispositions relatives à la création d’entreprise et au capital. Une mise à jour indispensable, car la dernière date des années 1990.

Ce projet complexe et technique, après être passé entre les mains du Conseil national cet été, constituait un bon point de départ pour mettre à jour cette législation, et établir des conditions-cadre optimales pour les entreprises. Cela suppose, entre autres, de leur laisser une liberté la plus large possible en matière d’organisation.

Le projet du National avait donc les contours d’une révision de qualité et moderne. Et patatras! La CAJ-E s’est mis en tête de le réinventer par rapport à la version de la Chambre du peuple. Du coup, la faîtière économiesuisse a même recommandé de ne pas entrer en matière sur cet objet; elle a recensé pas moins de 112 propositions péjorant la situation des SA, a rappelé mardi un sénateur à la tribune.

Améliorations réduites à néant

Les propositions de la CAJ-E réduisent à néant la plupart des améliorations décidées par le National. On pense notamment à la suppression des actes authentiques dans des cas simples, aux limites de la marge de fluctuation du capital, mais aussi à la possibilité d’utiliser efficacement les évolutions technologiques de ces dernières années. Or, ces améliorations sont décisives aux yeux des milieux économiques.

Avec ses changements, la révision du droit de la SA est devenue un projet réglementaire pur, qui nuit aux sociétés au lieu de les aider. La commission a, d’une part, supprimé systématiquement les éléments de modernisation et de simplification et, de l’autre, durci nettement le projet sur certains points. En ces temps où le monde de l’économie doit faire face à de grandes incertitudes, affronter de multiples défis et s’adapter constamment aux changements, il est primordial de préserver la compétitivité de l’économie suisse, de même que la sécurité juridique. La force de notre pays a toujours été d’avoir une législation souple, adaptée aux réalités économiques du moment.

Des corrections s’imposent, à l’évidence. Par 29 voix contre 15, le Conseil des États a donc renvoyé le projet de révision à sa commission expéditrice, qui doit maintenant le retravailler en profondeur. Les observateurs n’ont pas manqué de relever, mardi, que le Conseil des États a demandé à la CAJ-E d’adopter une révision tenant compte des besoins de l’économie, et cela à une large majorité. Il reste à espérer que celle-ci saura se conformer à ce mandat et qu’elle se montrera disposée à revenir à la version plus réaliste et moderne du Conseil national.

Written by:

Claudine Amstein

Directrice de la CVCI

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