Page d'accueil du site Navigation principale Début du contenu principal Plan du site Rechercher sur le site

En vertu de son obligation générale de protection de la santé des travailleurs, l’employeur doit, en cas d'épidémie, prendre toutes les mesures nécessaires applicables et adaptées que l’on peut raisonnablement exiger de lui. 


Déconfinement

Règles à respecter et conseils : 

La « réouverture » des entreprises et établissements (Ordonnance 2 COVID-19) se fera en plusieurs étapes progressives, qui varient selon les secteurs ou la nature des activités. Les entreprises concernées – y compris celles restées ouvertes mais dont le secteur est impacté - seront soumises à des plans de protection qu’elles devront adapter à leur contexte, tout en respectant les directives de la Confédération.

Toutes les mesures de protection s’appliquant également aux autres entreprises, nous vous recommandons de concevoir également un plan de protection afin de n’oublier aucun élément important. Pour rappel, toutes les entreprises sont susceptibles d’être contrôlées, et de graves manquements peuvent conduire à un arrêt forcé des activités.
  
  

    Mesures "STOP" et règles de base

    • S – mesures de substitution : éviter tant que possible les contacts, en mettant en œuvre des mesures de substitution telles que le télétravail ou la vente en ligne, les visioconférences, etc. tant que c’est possible.
    • T – mesures techniques : installer des marquages au sol, des vitres de protection ou des parois en plastique, des postes de travail séparés, etc.
    • O – mesures organisationnelles : travailler avec des équipes séparées (A et B) qui n’ont jamais de contact l’une avec l’autre, modification de la planification des équipes, jeunes au front
    • P – mesures de protection individuelle : rappeler les gestes barrières, mettre à disposition du savon, du gel hydro-alcoolique, des masques de protection, des gants, etc.
       

    L'employeur et les responsables de l’exploitation sont chargés de sélectionner et de mettre en œuvre ces mesures :

      Toutes les personnes de l'entreprise se nettoient régulièrement les mains.

      • Les clients et collaborateurs doivent pouvoir se nettoyer les mains à l'eau et au savon ou avec un désinfectant lorsqu'ils entrent dans les locaux, ainsi qu’à proximité ou dans les salles de réunion, bureaux, zones communes et sanitaires.
      • Exiger de toutes les personnes dans l'entreprise de se nettoyer régulièrement les mains à l'eau et au savon, en particulier à leur arrivée au travail, entre les prestations fournies aux clients et avant et après les pauses. Lorsque cela n'est pas possible, les mains doivent être désinfectées.
      • Retirer les objets inutiles qui pourraient être touchés par les clients ou les collaborateurs, comme les magazines et les journaux dans les salles d'attente et les zones communes.
      • Privilégier la vaisselle jetable ou inciter les collaborateurs à prendre leur vaisselle personnelle.
      • Les collaborateurs et les autres personnes gardent en treux une distance de 2 mètres.
      • Le mesures de distance concernent également les séances internes, les vestiaires ou les déplacements en véhicule :
        • Dans les locaux commerciaux, une limite de 1 client / 10 m2 est exigée ;
        • Pour les séances internes, une limite de 1 personne / 4 m2 est exigée. Limiter autant que possible le nombre et la durée des séances.
        • Dans les bureaux, les ateliers ou les vestiaires, c'est une surface de 4 m2 par personne qui est exigée.
      • Définir les zones pour se déplacer et se reposer et garantir que la distance de 2 mètres puisse être garantie dans ces espaces. Ces zones sont par exemple des voies à sens unique pour se promener, des zones de consultation ou de conseil, des salles d'attente, ou des lieux réservés aux collaborateurs.
      • Appliquer des marquages au sol pour garantir une distance minimale de 2 mètres entre les personnes présentes (réceptions, magasins, files d’attente, etc.) et canaliser le flux des personnes. Assurer une distance de 2 mètres entre les clients en attente. Si les clients attendent à l’intérieur, créer une zone d'attente séparée avec un espace suffisant entre les personnes. Déplacer les files d'attente à l'extérieur du bâtiment si c’est faisable.
      • Réduire le nombre de clients de passage et les servir séparément.
      • Dans la mesure du possible, privilégier un fonctionnement par rendez-vous avec les clients.
      • Assurer une distance de 2 mètres dans les lieux de séjour (par exemple, cantines, cuisines, salles communes). Assurer une distance de 2 mètres dans les WC, en condamnant par exemple un urinoir sur deux. Prévoir des locaux spécifiques pour les personnes vulnérables.
      • Dans les locaux, installer des rideaux, des écrans ou des vitres de séparation entre les différentes places de travail, et entre ces lieux et les clients.
      • Limiter le nombre de personnes : ne laisser entrer qu’un nombre limité de personnes dans les espaces « publics » (une personne par 10 m2 de surface).
      • Dans la mesure du possible, offrir des prestations en ligne ou des rendez-vous via visioconférence.
      • Dans la mesure du possible, proposer des livraisons à domicile ou par la poste, et éviter les déplacements chez les clients.
      • En cas de transport de groupes, réduire le nombre de personnes dans le véhicule en effectuant plusieurs trajets ou en utilisant plusieurs véhicules (par exemple, des véhicules privés). Lorsque ce n’est pas possible, le port du masque dans le véhicule est obligatoire et les éléments en contact avec les mains (poignées, volant, levier de vitesses, radio, etc.) doivent être désinfectés avant et après chaque trajet.
         

      Lorsque la distance de 2 mètres ne peut pas être respectée : 

      • Les personnes doivent être exposées le moins possible pendant le travail en réduisant la durée du contact et/ou en prenant des mesures de protection appropriées.
      • Les prestataires de services doivent fournir des masques d'hygiène aux collaborateurs ou aux clients si les distances minimales nécessaires ne peuvent pas être respectées. Dans le cas où c’est impossible (dentiste), le prestataire de service se protège grâce à une séparation en plastique transparente en plus du masque.
      • Les collaborateurs se nettoient les mains à l'eau et au savon ou avec un désinfectant avant et après chaque contact avec un client (coiffeurs, masseurs, professions médicales, etc.)
      • Couvrir les blessures aux doigts ou porter des gants de protection.
      • De manière générale, éviter tout contact physique inutile (par exemple, serrer la main).
      • Les instruments de travail doivent être désinfectés après chaque utilisation, et dans la mesure du possible ne pas passer d’une personne à l’autre (stylos, tournevis, etc.). Autrement, le port de gants jetables est vivement recommandé.
      • Dans le cas de travaux avec des instruments en contact avec le corps, utiliser si possible des instruments jetables et désinfecter les instruments de travail dans un bain de désinfection après chaque client.
      • Nettoyer régulièrement et de manière adéquate les surfaces et les objets après leur utilisation, en particulier si plusieurs personnes les touchent.
      • Veiller à une élimination sûre des déchets et à une manipulation sûre des vêtements de travail.
      • Assurer un échange d'air régulier et suffisant dans les locaux de travail (par exemple, aérer quatre fois par jour pendant environ 10 minutes).
      • Nettoyer régulièrement les surfaces et les objets (par exemple, les surfaces de travail, les claviers, les téléphones et les instruments de travail) avec un produit de nettoyage du commerce, en particulier lorsque plusieurs personnes les partagent.
      • Eviter le partage de claviers / écrans tactiles.
      • Ne pas partager les tasses, les verres, la vaisselle ou les ustensiles; laver la vaisselle à l'eau et au savon après usage.
      • Nettoyer régulièrement les poignées de porte, les boutons d'ascenseur, les rampes d'escalier, les machines à café et autres objets qui sont souvent touchés par plusieurs personnes.
      • Nettoyer régulièrement les WC et prévoir des espaces séparés (WC handicapés par exemple) réservés pour les personnes à risque. Du matériel de désinfection (désinfectant, lingettes nettoyantes) doivent être en tout temps disponibles dans les WC.
      • Éliminer les déchets de manière professionnelle. Vider régulièrement les poubelles (en particulier s'il est possible de se nettoyer les mains).
      • Éviter de toucher les déchets; utiliser toujours des outils (balai, pelle, etc.).
      • Porter des gants lors de la manipulation des déchets et les éliminer immédiatement après usage.
      • Ne pas comprimer les sacs de déchets.
      • Utiliser des vêtements de travail personnels.
      • Laver régulièrement les vêtements de travail avec un produit de nettoyage du commerce.
      • En cas d'usage multiple, toujours utiliser le linge du client pour la même personne (par exemple, les serviettes pour la physiothérapie).
      • Les vêtements de travail sont entreposés séparément (casiers séparés), déposés dans des bacs fermés après usage et nettoyés/désinfectés régulièrement.
      • Les personnes vulnérables continuent à respecter les mesures de protection de l'OFSP et restent chez elles dans la mesure du possible. La protection des collaborateurs vulnérables est réglementée en détail dans l'ordonnance 2 COVID-19.
      • L’employeur doit pouvoir laisser l’employé remplir ses obligations professionnelles à domicile dans la mesure du possible, ou éventuellement en effectuant un travail de substitution en dérogation au contrat de travail.
      • Dans le cas où l’employé doit se rendre sur site, l’employeur doit mettre en place une zone de travail clairement définie avec une distance de 2 m par rapport aux autres personnes et peut proposer un travail de substitution sur place.
      • Renvoyer les personnes ayant les symptômes suivants chez elles et leur demander de suivre l'autoisolement selon les consignes de l'OFSP.
        • toux (généralement sèche)
        • maux de gorge
        • insuffisance respiratoire
        • fièvre, sensation de fièvre
        • douleurs musculaires
        • perte soudaine de l’odorat et/ou du goût
      • La même recommandation est faite pour toute personne ayant été en contact proche (moins de 2m) avec une personne symptomatique.
         
      • Prendre en compte les aspects spécifiques du travail et des situations de travail afin d'assurer la protection. Fournir si nécessaire des équipements de protection individuelle.
      • Former le personnel à l'utilisation des équipements de protection individuelle.
      • Mettre en œuvre des procédures claires pour l’utilisation et l’élimination correcte des matériaux jetables (masques, gants, tabliers, etc.).
      • Désinfecter correctement les locaux, espaces de travail et articles réutilisables.
      • Toutes les mesures susmentionnées peuvent également être appliquées dans le cadre du travail au domicile des clients.
      • Informer les collaborateurs et les autres personnes concernées des directives et des mesures prises au sein de l’entreprise.
      • Former toutes les personnes concernées par des dispositions spécifiques (par exemple procédures de désinfection du matériel, des locaux, etc.)
      • Informer la clientèle des protocoles de protection mis en œuvre dans vos locaux.
      • Il est recommandé d’afficher les mesures de protection de l'OFSP devant chaque entrée.
      • Si applicable, informer les clients que le paiement sans contact / en ligne est préférable.
      • Informer les collaborateurs vulnérables sur leurs droits et les mesures de protection au sein de l'entreprise.
      • Le télétravail doit être privilégié autant que possible.
      • Les horaires doivent être adaptés (horaires libres ou décalés) dans la mesure du possible afin de désengorger les transports publics, et éviter les goulets d’étranglement dans l’entreprise (ascenseurs, vestiaires, etc.) 
      • Instruire régulièrement les collaborateurs sur les mesures d'hygiène, l'utilisation des masques de protection et la sécurité dans le contact avec les clients.
      • Transmettre les instructions spécifiques aux sous-traitants (entreprise de nettoyage, livreurs, temporaires, etc.)
      • Mettre en œuvre des procédures ou des recommandations pour les déplacements professionnels et privés, et véhicule d’entreprise ou en transports publics.
      • Recharger régulièrement les distributeurs de savon et les serviettes jetables et s'assurer qu'ils soient disponibles en suffisance.
      • Vérifier et recharger régulièrement les désinfectants (pour les mains) et les produits de nettoyage (pour les objets et/ou les surfaces).
      • Vérifier et renouveler régulièrement le stock de masques d'hygiène.
      • Contrôler régulièrement le respect des règles et de toutes les mesures mises en place.
      • Enregistrer les nettoyages effectués (date, heure, contrôle), garder une traçabilité des mesures mises en œuvre en cas de contrôle.
      • Dans la mesure du possible, attribuer les tâches présentant un faible risque d'infection aux collaborateurs vulnérables.
      • Il est également recommandé de créer un registre des visiteurs et autres personnes externes présentes dans l’entreprise (ne s’applique pas aux surfaces de vente en accès « public »), avec leur nom, e-mail de contact, la date et les heures d’arrivée et de départ.

    Qui a besoin d’un plan de protection ?

    Remarque préliminaire :

    L’ordonnance 2 COVID-19 (RS 818.101.24) prescrit des plans de protection pour différents domaines:

    A)  Plans de protection pour les établissements accessibles au public / accent sur le monde du travail : art. 6, al. 3

    B)  Plans de protection pour les activités sportives et associatives : art. 6, al. 4

    C)  Plans de protection pour les crèches, offres d’accueil, écoles, etc. : art. 5 et 5a

    L’OFSP et le SECO fixent les prescriptions.

    L’OFSP et l’OFSPO fixent les prescriptions.

    L’OFSP et la CDIP fixent les mesures.

    Le monde du travail se subdivise en trois catégories d’entreprises:

    1. Tous les établissements accessibles au public qui, selon l’art. 6, al. 3, de l’ordonnance 2 COVID-19, sont autorisés à ouvrir leurs portes ont besoin d’un plan de protection selon l’art. 6a.

      Cela signifie que les exploitants et organisateurs de tels établissements, activités et manifestations doivent avoir et mettre en œuvre un plan de protection écrit respectant les prescriptions correspondantes de la Confédération concernant les plans de protection, tant en ce qui concerne la marche à suivre que le contenu.

      Les entreprises qui, selon l’al. 3, n’ont dû interrompre leur activité à aucun moment ont toujours été tenues de respecter les recommandations de l’OFSP en matière d’hygiène et de distance sociale. La nouvelle obligation de pouvoir présenter un plan de protection formel les concerne aussi. Elles disposent d’un délai transitoire approprié pour vérifier que les mesures prises jusqu’à maintenant correspondent aux prescriptions concrètes et pour entreprendre d’éventuelles adaptations.
       
    2. Les chantiers et l’industrie, qui ne sont pas des établissements accessibles au public, doivent, aux termes de l’art. 7d de l’ordonnance, respecter les recommandations de l’OFSP en matière d’hygiène et de distance sociale. L’article prescrit de limiter le nombre de personnes présentes, d’adapter l’organisation et de restreindre l’utilisation des salles de pauses et des cantines en particulier. Le SECO a publié à ce sujet un aide-mémoire et des listes de contrôle pour les organes de contrôle (chantiers, liste de contrôle générale). Les chantiers ou les entreprises peuvent être fermés s’ils ne respectent pas les prescriptions.
       
    3. Tous les autres employeurs doivent, en raison de leur devoir général d’assistance et de l’obligation que leur impose l’art. 6 LTr, protéger la santé des travailleurs et prendre les mesures nécessaires étant donné la pandémie due au coronavirus. L’aide-mémoire du SECO contient les principes de base des mesures de prévention à prendre.
        

    Pour rappel : les obligations des employeurs en matière de protection des travailleurs vulnérables résultant de l’art. 10c s’imposent à tous les employeurs sans exception et doivent impérativement être respectées. 
    (Source : UPS)

    Procédure :

    1. Téléchargez le plan de protection standard. Pour certaines activités, des plans de protection spécifiques sont proposés plus bas.
    2. Vérifiez pour chaque but de protection (colonne de gauche) les mesures de protection standard proposées (colonne de droite).
    3. Si toutes les mesures de protection standard proposées sont prises, cochez la case correspondante sur la page de synthèse et passez au point 5. Dans le cas contraire, passez au point 4.
    4. Si certaines mesures ne sont objectivement pas applicables dans votre activité, il faut les mentionner dans la rubrique correspondante de la page de synthèse et expliquer pourquoi ; le but de protection doit cependant être atteint, ce qui peut impliquer une mesure de substitution.
    5. Présentez les mesures aux employés.
    6. Mettez les mesures en œuvre.
    7. Datez et signez le document (à conserver pour un éventuel contrôle) ; votre plan est maintenant en place.
       

    Les plans de protection spécifiques sont disponibles ici :

    Si vous avez besoin d’aide pour la mise en œuvre de votre plan de protection ou que vous avez des questions, le service juridique de la CVCI se tient à votre disposition. Chaque entreprise est responsable de la mise en œuvre de son plan de protection (art. 6 LTr). Les plans de protection ne sont pas soumis à l’approbation de la Confédération ou des cantons.

    Commande d’affiches et informations à imprimer

    • Cartographier les points de contact client pour identifier les interactions présentielles, et le cas échéant adapter les flux et procédures.
      • Réviser les contrats commerciaux en fonction des éléments qui ont changé (délais de livraison, modes de paiement, canaux de distribution, etc.)
    • Cartographier les processus internes pour identifier les points de contact et les procédures à adapter.
      • Réviser les descriptifs de poste, voire les contrats de travail lorsque cela est pertinent.
    • Calibrer la supply chain aux changements passagers et long terme.
      • Réviser les conditions avec les fournisseurs lorsque cela est pertinent (exiger des garanties d’approvisionnement ou des pénalités, supprimer les clauses d’exclusivité afin de rendre la supply chain plus résiliente, etc.).
    • Evaluer l’impact des interdictions de voyager sur la relation avec les clients / fournisseurs, et adapter les modes de communication (ou contrôle qualité) lorsque cela est nécessaire.
    • Préparer des plans de continuité des activités (PCA) – se préparer à une 2ème vague de la pandémie, voire à un reconfinement.
    • Réviser la stratégie pour qu’elle soit en adéquation avec les changements durables du marché.
    • Maintenir une communication transparente (situation, changements, etc.) et sur une base régulière. Organiser des entretiens de retour au travail pour identifier les potentielles mesures d’amélioration suite au confinement, ou les frustrations des collaborateurs.
    • Veiller à la motivation des collaborateurs et à la culture d’entreprise lors du retour en entreprise. En effet, les habitudes de travail, la dynamique des équipes, les rituels d’équipe, les aspirations individuelles ou les relations interpersonnelles peuvent avoir fortement évolué en quelques semaines, avec des impacts fonctionnels des équipes lors du retour en entreprise.
    • Proposer des solutions soutiens (internes ou externes) pour les collaborateurs fragiles ou en difficulté passagère (anxiété, dépressions, difficultés à concilier vie familiale et professionnelle, etc.)

    En raison de la situation créée par le Coronavirus, des entreprises membres de la CVCI ont adapté leurs produits et services ou en ont développé d'autres pour répondre aux nouvelles exigences légales, économiques ou sanitaires.

    Nous vous proposons ici la liste des membres qui nous ont communiqué leurs offres :

    • UDITIS
      Pour aider les entreprises, UDITIS met à disposition gratuitement une solution en ligne pour la saisie des temps de Réduction de l'horaire de travail (RHT) - TIMELEAD SPÉCIAL RHT. Cette dernière génère automatiquement les documents nécessaires au paiement du chômage partiel. 
      A découvrir ici 

    • S-GATE Sàrl
      Société active dans le recrutement, S-Gate propose des offres

    • GEMPERLI MEDIATION
      Pascal Gemperli, Médiateur FSM/CSMC, propose aux membres de la CVCI un rabais de 50% sur les médiations en rapport avec les mesures imposées par le Conseil fédéral. 
      A découvrir ici
       
    • PME Box
      ​​​​​​Stimulez la transition vers les nouveaux modèles d’affaires ! Si la pandémie COVID-19 génère d’indéniables problèmes au sein des entreprises, c’est aussi un extraordinaire terrain d’observation de situations inhabituelles qui peut nous amener à envisager l’avenir différemment. Les ateliers marqués COVID-19 de PMEbox peuvent vous y aider. Ils sont cofinancés jusqu'à 50% pour les membres de l'ARCAM (Cossonay, Aubonne, Morges), l'ADNV (Nord vaudois) et l'ARGDV (Gros-de-Vaud).
      A découvrir ici
    • LINK Méthode KGC
      Une formation de négociation sur Zoom pour se familiariser - et pratiquer - les techniques clés pour mieux négocier.
      Plus d'informations ici
      Offre spéciale : 50% de rabais pour les membres CVCI (e-Training en français uniquement)

    Matériel de protection

    Un certain nombre d'entreprises membres de la CVCI sont actives dans les dispositifs de protection sanitaire ou ont développé, depuis le début de la pandémie, des produits et services dans ce domaine.

    La CVCI vous offre la possibilité de faire connaître au réseau CVCI ainsi qu'aux visiteurs de son site, les produits et services dont vous disposez.

    A titre d'exemple, nous avons déjà été informés que les sociétés suivantes fournissent du matériel de protection :

    Si vous aussi, vous proposez des masques, des gants, du gel ou d’autres matériels de protection des travailleurs, contactez-nous et nous mettrons à jour notre liste en ligne.



    Nos trois experts vous expliquent les points clés et la procédure à suivre pour remplir les documents principaux concernant les RHT et les APG.

    Voici la présentation faite Eric Sirat, responsable RH, Houda Elos, Caisses sociales, et Mathieu Piguet, responsable du Service juridique, ainsi que les documents requis, préremplis pour vous aider :

    Les participants à ce webinaire nous ont posé un très grand nombre de questions. Vous pouvez consulter les réponses dans nos FAQ ci-dessous: 

      Sommaire : 

      1. Quel est le salaire déterminant à prendre en considération dans la demande d’indemnités pour RHT?

      2. L’indemnité en cas de RHT peut-elle être demandée pour les travailleurs exerçant une activité sur appel, occasionnelle ou d'auxiliaire?

      3. Peut-on demander des indemnités pour RHT pour des travailleurs qui n’enregistrent pas leur horaire de travail?

      4. Dans le cas où la situation économique irait en s’aggravant, peut-on résilier le contrat d’un employé comptabilisé en RHT sans perdre le bénéfice des RHT pour la période validée?

      5. Les personnes ayant atteint l’âge de la retraite peuvent-elles bénéficier des indemnités pour RHT?

      6. Peut-on obtenir des indemnités RHT pendant les vacances ou pendant un arrêt maladie?

      7. L’employeur qui décide par lui-même de fermer son entreprise uniquement parce qu’il n’est pas en mesure de respecter les mesures de sécurité préconisées par l’OFSP en particulier en matière de distance sociale a-t-il droit aux indemnités pour RHT?

      8. L’employeur peut-il réduire le droit aux vacances des travailleurs au bénéfice des indemnités pour RHT?

      9. Qu'entend-on par « durée normale du travail »?

      10. Est-ce-que des administrations communales ou des établissements de droit public (p. ex., Hautes écoles), ou encore des garderies publiques peuvent prétendre à des indemnités pour RHT?

      11. Qu'entend-on par secteur d'exploitation? Quelles sont les conditions pour être considéré comme tel? 

      12. Nous souhaitons demander des RHT uniquement pour un secteur de l’entreprise. Devons-nous indiquer les heures normales et effectives pour toute l’entreprise ou uniquement pour le secteur concerné?

      13. Le minimum de 10% de perte de travail pour pouvoir bénéficier des indemnités pour RHT concerne-t-il les heures de toute l’entreprise ou peut-il concerner uniquement un secteur d’exploitation donné?

      14. L’employeur peut-il continuer à verser le salaire à 100% aux travailleurs pour lesquels il perçoit des indemnités pour RHT ? Est-il d’usage d’appliquer l’échelle bernoise dans ce cas?

      15. Lorsque la perte de travail ne dépasse pas les 10% de l'ensemble des heures normalement effectuées, comment l'employeur doit-il rémunérer les collaborateurs concernés?

      16. Le fait de demander des indemnités pour RHT a-t-il un impact sur le versement des cotisations sociales?

      17. Nous avons déposé une demande de préavis pour des indemnités en cas de RHT sans demander l’accord des travailleurs. Est- ce possible de se passer de leur accord?

      18. Dans le formulaire de préavis de RHT, nous avons mis une date prévisible jusqu’à fin avril. Doit-on soumettre une nouvelle demande de préavis si la situation ne s’améliore pas?

      19. Nous avons déposé une demande de préavis pour des indemnités en cas de RHT sans mentionner les apprentis ou les personnes au bénéfice d’un CDD, doit-on déposer le préavis une nouvelle fois?

      20. Les collaborateurs au chômage partiel peuvent-ils avoir une activité accessoire en parallèle?

      21. La RHT s'applique-t-elle également à l'économie domestique (ménage privé qui emploie une aide familiale ou une aide de ménage)?

      22. Nous avons envoyé la demande de préavis RHT le 19 mars et n’avons toujours pas de réponse. Peut-on envoyer le décompte à la Caisse de chômage pour les jours RHT de mars avant de recevoir la réponse officielle de préavis?

      23. Quels détails doivent figurer dans les justificatifs demandés dans le formulaire « Demande et décompte d'indemnité en cas de RHT »?

      24. Qu'entend-on par « période de décompte »?


      1.  Quel est le salaire déterminant à prendre en considération dans la demande d’indemnités pour RHT ?

      Est déterminant le salaire contractuel versé pour la dernière période de paie avant le début de la RHT (CHF 12'350 au maximum). Pour les nouveaux employés, c'est le salaire contractuel qui est déterminant.

      Le salaire déterminant pour tous les employés comprend notamment:

      • le salaire de base (salaire horaire, mensuel ou aux pièces);
      • les indemnités de vacances et pour jours fériés;
      • les prestations en nature, mais jusqu'à concurrence des montants pris en compte selon la LAVS;
      • les allocations de résidence et de renchérissement;
      • les commissions;
      • les allocations prévues par le contrat de travail (p. ex. 13e salaire, gratifications);
      • les allocations pour travail du dimanche ou de nuit, pour travail posté et pour les services de piquet, dans la mesure où le travailleur y a normalement droit pour l'activité exercée et à condition que l'employeur confirme à la caisse de chômage que ces allocations sont aussi versées pendant la RHT.

      Ne sont pas compris dans le salaire déterminant:

      • les suppléments pour les heures supplémentaires;
      • les allocations pour inconvénients liés à l'exécution du travail (allocations pour travail de chantier ou travail salissant, etc.);
      • les allocations d'ancienneté et les primes de fidélité;
      • les indemnités pour frais;
      • les allocations familiales et de ménage

      2.  L’indemnité en cas de RHT peut-elle être demandée pour les travailleurs exerçant une activité sur appel, occasionnelle ou d'auxiliaire?

      En principe, les travailleurs dont la perte de travail ne peut être déterminée ou dont l'horaire de travail n'est pas suffisamment contrôlable n'ont pas droit à l'indemnité en cas de RHT. Tel est le cas lorsque le taux d’occupation des travailleurs précités varie en moyenne de plus de 20%. Cependant, le Conseil fédéral a décidé le 8 avril 2020 que les travailleurs sur appel dont le taux d'occupation mensuel est soumis à de fortes fluctuations (plus de 20 %) ont également droit aux indemnités en cas de RHT, pour autant que leur emploi dans l’entreprise demandant la RHT dure depuis plus de 6 mois. Pour ces travailleurs, la perte de travail est calculée sur la base de la moyenne des 6 ou 12 derniers mois, en prenant en compte la perte de travail la plus favorable au travailleur. Cette mesure a un effet rétroactif au 1er mars 2020.

      3.  Peut-on demander des indemnités pour RHT pour des travailleurs qui n’enregistrent pas leur horaire de travail?

      L'horaire de travail et les heures effectivement accomplies doivent être suffisamment contrôlables. Ainsi, l’entreprise doit disposer d’un système d’enregistrement du temps de travail de tous les travailleurs pour lesquels elle demande la RHT. Le système doit pouvoir rendre compte quotidiennement des heures de travail fournies, de la perte de travail due aux conditions économiques, ainsi que de tout autre type d'absences telles que les vacances, les absences en cas de maladie, d'accident ou de service militaire.

      L’employeur doit conserver les documents de contrôle du temps de travail pendant 5 ans. S'il s'avère ultérieurement, lors d'un contrôle chez l'employeur, que la perte de travail n'aurait pas dû être prise en considération parce qu'incontrôlable, l’employeur sera tenu de rembourser l’indemnité perçue à tort.

      4.  Dans le cas où la situation économique irait en s’aggravant, peut-on résilier le contrat d’un employé comptabilisé en RHT sans perdre le bénéfice des RHT pour la période validée?

      Les travailleurs dont le rapport de travail a été résilié n'ont pas droit à l'indemnité en cas de RHT, indépendamment de la partie qui a donné le congé et du motif. Le droit à l'indemnité s'éteint dès le début du délai de congé contractuel.

      En principe, l’employeur devra ainsi verser au travailleur le 100% du salaire jusqu’à la fin du délai de congé.

      5.  Les personnes ayant atteint l’âge de la retraite peuvent-elles bénéficier des indemnités pour RHT?

      Les collaborateurs ayant atteint l’âge de la retraite n’ont pas droit aux indemnités pour RHT car ils ne sont plus assujettis à l’assurance-chômage.

      6.  Peut-on obtenir des indemnités RHT pendant les vacances ou pendant un arrêt maladie?

      Non. La perte de travail n'est pas prise en considération lorsqu'elle est due à des mesures internes d'organisation, des vacances, des pertes de travail que l'employeur doit compenser en vertu d'obligations contractuelles et des pertes de travail décidées par les employés. Le système de contrôle utilisé par l'employeur doit pouvoir identifier le motif des heures non travaillées, afin de permettre de distinguer les heures perdues pour des raisons économiques (en l’occurrence les conséquences du coronavirus) de celles correspondant à des vacances, ou à des absences telles que maladie, accident, service obligatoire, etc.

      En cas de prise de vacances, l’employeur devra ainsi le 100% du salaire au travailleur.

      En cas d’arrêt maladie, l’employeur devra le salaire aux conditions habituelles (échelle bernoise ou régime conventionnel dérogatoire).

      7.  L’employeur qui décide par lui-même de fermer son entreprise uniquement parce qu’il n’est pas en mesure de respecter les mesures de sécurité préconisées par l’OFSP en particulier en matière de distance sociale a-t-il droit aux indemnités pour RHT?

      Dans la mesure où la fermeture de l’entreprise est imposée par l’Arrêté du 18 mars 2020 du Conseil d’Etat vaudois (art. 4), une demande d’indemnité pour RHT peut selon nous être déposée. La demande sera accompagnée d’une motivation précise concernant l’impossibilité objective de prendre les mesures préventives requises. 

      8.  L’employeur peut-il réduire le droit aux vacances des travailleurs au bénéfice des indemnités pour RHT?

      Non, une réduction du droit aux vacances proportionnel aux heures perdues n’est pas possible, la perte de travail n’étant pas liée à la personne des employés concernés.

      9.  Qu'entend-on par « durée normale du travail »?

      La durée normale du travail correspond à la durée contractuelle du travail accompli par le travailleur, voire à l'horaire annuel moyen convenu contractuellement pour les travailleurs au bénéfice d’un horaire de travail mobile.

      10.  Est-ce-que des administrations communales ou des établissements de droit public (p. ex., Hautes écoles), ou encore des garderies publiques peuvent prétendre à des indemnités pour RHT?

      En règle générale, les entreprises de droit public ne réunissent pas les conditions donnant droit à l'indemnité en cas de RHT, car elles n'encourent pas de risques d'exploitation à proprement parler. Cependant, on ne peut d'emblée exclure que les conditions du droit à l'indemnité en cas de RHT puissent être remplies dans un cas particulier pour les employés des certaines institutions publiques.

      En tout état de cause, il n'y a pas de droit à l'indemnité en cas de RHT lorsqu'un employeur de droit public n'endosse aucun risque d'exploitation parce qu'il doit remplir son mandat légal indépendamment de la situation conjoncturelle et financière, les dépenses supplémentaires ou les pertes étant couvertes par les fonds publics.

      11.  Qu'entend-on par secteur d'exploitation? Quelles sont les conditions pour être considéré comme tel? 

      Un secteur d'exploitation est assimilable à une entreprise lorsqu'il constitue une entité organique avec ses propres moyens en personnel et en technique, qui dépend d'une direction autonome au sein de l'entreprise et qui fournit des prestations qui pourraient être offertes sur le marché par des entreprises indépendantes.

      Pour qu'un secteur d'exploitation puisse être mis sur le même pied qu'une entreprise, il devrait pouvoir jouir d'une certaine autonomie au sein de l'ensemble de l'entreprise.

      La décision de savoir si un secteur d'exploitation peut être assimilé à une entreprise revient à l'autorité cantonale. A cet effet, l'employeur joindra à son préavis un organigramme de l'entreprise ou une description des secteurs d'exploitation.

      12.  Nous souhaitons demander des RHT uniquement pour un secteur de l’entreprise. Devons-nous indiquer les heures normales et effectives pour toute l’entreprise ou uniquement pour le secteur concerné?

      Les heures à indiquer seront dans ce cas uniquement les heures du secteur concerné.

      13.  Le minimum de 10% de perte de travail pour pouvoir bénéficier des indemnités pour RHT concerne-t-il les heures de toute l’entreprise ou peut-il concerner uniquement un secteur d’exploitation donné?

      Si l’entreprise dépose une demande pour un seul secteur d’exploitation, la perte de travail se calculera pour ce seul secteur.

      14.  L’employeur peut-il continuer à verser le salaire à 100% aux travailleurs pour lesquels il perçoit des indemnités pour RHT ? Est-il d’usage d’appliquer l’échelle bernoise dans ce cas?

      L’employeur est tenu de verser le 80% du salaire correspondant aux heures de travail perdues, ainsi que le 100% du salaire correspondant aux heures travaillées. Faute d'indication contraire dans la Loi sur l'assurance chômage, l’employeur est libre de maintenir le salaire des travailleurs à 100%. Une indication dans ce sens figurera dans la fiche de salaire.

      15.  Lorsque la perte de travail ne dépasse pas les 10% de l'ensemble des heures normalement effectuées, comment l'employeur doit-il rémunérer les collaborateurs concernés?

      L’employeur doit supporter les inconvénients liés aux faibles variations de l'activité économique et rémunérer ainsi les travailleurs normalement.

      16.  Le fait de demander des indemnités pour RHT a-t-il un impact sur le versement des cotisations sociales?

      L’employeur doit continuer à payer entièrement les cotisations aux assurances sociales prévues par les dispositions légales et contractuelles (AVS/AI/APG/AC, assurance-accidents, allocations familiales, prévoyance professionnelle, etc.) comme si la durée de travail était normale (= 100 %du salaire). S'il n'en a pas été convenu autrement, il est autorisé à déduire du salaire des travailleurs l'intégralité de la part des cotisations qui est à leur charge. La part patronale des cotisations AVS/AI/APG/AC pour les heures perdues sera remboursée par la Caisse de chômage.

      17.  Nous avons déposé une demande de préavis pour des indemnités en cas de RHT sans demander l’accord des travailleurs. Est- ce possible de se passer de leur accord?

      L’accord des travailleurs est l’une des conditions qui doivent être remplies pour que la perte de travail puisse être prise en considération. Lorsque le travailleur n'accepte pas la réduction de son horaire de travail, il doit être rémunéré conformément à son contrat de travail. Lorsque l'employeur fait valoir son droit, la Caisse de chômage peut vérifier que le travailleur ait accepté la RHT. Le travailleur qui refuse la RHT s'expose à un licenciement ordinaire pour motif économique.

      18.  Dans le formulaire de préavis de RHT, nous avons mis une date prévisible jusqu’à fin avril. Doit-on soumettre une nouvelle demande de préavis si la situation ne s’améliore pas?

      A la suite des mesures adoptées par le Conseil fédéral, toutes les autorisations établies depuis le 1er mars 2020 ont une durée de validité de six mois. Il n’est donc pas nécessaire de formuler une nouvelle demande pour en bénéficier.

      19.  Nous avons déposé une demande de préavis pour des indemnités en cas de RHT sans mentionner les apprentis ou les personnes au bénéfice d’un CDD, doit-on déposer le préavis une nouvelle fois?

      Non, il n’est pas nécessaire de déposer une nouvelle fois le préavis. Il suffit de comptabiliser ces personnes dans le Formulaire « Demande et décompte d'indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail » à adresser à la Caisse de chômage.

      20.  Les collaborateurs au chômage partiel peuvent-ils avoir une activité accessoire en parallèle?

      Pour exercer une occupation provisoire, le travailleur doit requérir le consentement de son employeur. Celui-ci ne peut refuser son accord que si l’occupation provisoire risque d'empêcher le travailleur de remplir ses obligations contractuelles (p. ex., interdiction de faire concurrence ou violation du secret professionnel).

      Le Conseil fédéral a décidé le 8 avril 2020 de ne plus prendre en considération les revenus issus d’une occupation provisoire dans le calcul de la RHT. Ainsi, le fait d’exercer une activité accessoire n’aura pas d’impact sur le montant de l’indemnité. L’idée est de créer une incitation financière du côté des travailleurs pour exercer une occupation provisoire dans une branche qui nécessite actuellement beaucoup de personnel (p.ex., dans les secteurs de la santé, de l’agriculture et de la logistique). 

      21.  La RHT s'applique-t-elle également à l'économie domestique (ménage privé qui emploie une aide familiale ou une aide de ménage)?

      Les mesures prises par le Conseil fédéral n'empêchent pas le travail de l'économie domestique. L’employeur qui renoncerait aux services d’une aide de ménage lui doit donc son salaire comme s’il/elle avait travaillé.

      Toutefois, la question de l'indemnisation des travailleurs domestiques est actuellement à l'étude.

      22.  Nous avons envoyé la demande de préavis RHT le 19 mars et n’avons toujours pas de réponse. Peut-on envoyer le décompte à la Caisse de chômage pour les jours RHT de mars avant de recevoir la réponse officielle de préavis?

      Même si l'Instance juridique chômage n’a pas encore rendu sa décision, le droit des travailleurs à l’indemnité s’éteint s’il n’est pas exercé dans un délai de trois mois à compter de l’expiration de la période de décompte. Nous vous recommandons d’envoyer le décompte à la Caisse de chômage, si la décision devait tarder.

      23.  Quels détails doivent figurer dans les justificatifs demandés dans le formulaire « Demande et décompte d'indemnité en cas de RHT »?

      Il faut joindre à la demande les justificatifs des heures à effectuer normalement, des heures perdues pour des raisons économiques et de la somme des salaires.

      Les justificatifs doivent notamment permettre d’identifier le motif des heures non travaillées, afin de pouvoir distinguer les heures perdues pour des raisons économiques de celles correspondant à des vacances ou à d’autres absences telles que maladie, accident, service obligatoire, etc.

      24.  Qu'entend-on par « période de décompte »?

      D’après la Caisse de chômage du Canton de Vaud, une période de décompte correspond à un mois civil.
       

      Nos FAQ RHT en pdf
       


      Pour les indemnités en cas de RHT, vous trouverez davantage d’informations utiles sur

      La situation découlant de cette pandémie étant inédite, les réponses juridiques aux questions qui se posent ne sont pas toutes réglées clairement dans la loi, ni bien sûr encore dans la jurisprudence. Il s’agit dès lors souvent d’interprétation de dispositions légales dont nous ne pouvons pas toujours garantir qu’elles soient confirmées par des tribunaux.

      1. Vacances: l’employeur peut-il les imposer? Les annuler? Ou au contraire refuser leur annulation?

      C’est à l’employeur de fixer les vacances en tenant compte des désirs du travailleur dans la mesure compatible avec les intérêts de l’entreprise. Il est généralement admis dans la doctrine que l’employeur doit respecter un délai d’environ trois mois pour imposer des vacances. En cas de nécessité, l’employeur peut par contre les annuler sans délai, charge à lui d’indemniser les employés concernés pour les éventuels frais déjà engagés et non remboursables. L’employeur peut également refuser d’annuler des vacances déjà planifiées, même si les employés concernés n’ont plus la possibilité de réaliser les activités prévues pendant lesdites vacances (p. ex. voyage). A noter que le but des vacances (repos) est atteint, même dans une situation particulière de fortes restrictions quant aux loisirs réalisables (fermeture des centres sportifs, musées, cinémas, etc.).

      2. L’employeur peut-il imposer à brève échéance la prise du solde de vacances acquis au titre des années antérieures?

      En ce qui concerne un éventuel solde de l’année précédente, il est courant que les règlements d’entreprise contiennent une clause obligeant les collaborateurs à écouler leur solde de vacances avant une certaine date de l’année suivante (p. ex., le 30 avril). Si tel est le cas, l’employeur devrait pouvoir imposer le respect de cette clause à ses collaborateurs, sans respecter un préavis de trois mois.

      3. Heures supplémentaires: l’employeur peut-il imposer le moment de la compensation?

      En règle générale, la compensation des heures supplémentaires en temps doit faire l’objet d’un accord des employés sur le principe et sur le moment de la compensation. Toutefois, dans certaines situations particulières (fin des rapports de travail, baisse sensible du volume d’activité, etc.), les employés qui refusent toute compensation après avoir donné leur consentement sur le principe de la compensation en temps (via le contrat de travail ou un accord oral) peuvent commettre un abus de droit. Cas échéant, l’employeur peut imposer le moment de la compensation en temps.

      4. Qu’en est-il du droit au salaire de l’employé/e qui ne se rend pas au travail car:

      • Il/elle a peur de contracter le virus?

      Pour autant que l’employeur ait pris toutes les mesures recommandées par l’OFSP, il s’agit d’une absence fautive non rémunérée. Par contre, si l’employeur n’a pas pris toutes les mesures adéquates, l’employé/e est alors en droit de ne pas venir travailler tout en pouvant prétendre à son salaire pour une durée illimitée.

      • Il/elle est en auto-isolement?

      Les personnes présentant des symptômes de maladie comme de la toux, des maux de gorge, un essoufflement et/ou de la fièvre, une sensation de fièvre, des douleurs musculaires doivent rester à la maison et éviter autant que possible tout contact avec d’autres personnes. Il s’agit d’une absence assimilable à une maladie, qui doit être rémunérée aux conditions habituelles (échelle bernoise ou régime conventionnel dérogatoire).

      • Il/elle est en quarantaine ordonnée par un médecin?

      Les personnes placées en quarantaine par un médecin ou par les autorités parce qu’elles sont ou ont été en contact avec des personnes vraisemblablement infectées et qui doivent de ce fait interrompre leur activité lucrative ont droit à l’allocation perte de gain si, au moment de l’interruption de leur activité lucrative:

      • elles sont obligatoirement assurées à l’AVS, et
      • elles exercent une activité lucrative salariée ou indépendante.

      La mise en quarantaine doit être justifiée au moyen d’un certificat médical ou d’un ordre officiel.

      Le droit aux APG prend fin au terme de la quarantaine, mais au plus tard lorsque dix indemnités journalières ont été versées. Si une autre quarantaine est ordonnée ultérieurement, il est possible de faire valoir un nouveau droit à dix indemnités journalières au maximum.

      • L’employeur a renoncé à ses services par précaution en raison d’un contact avec une personne présentant des symptômes?

      Si la personne peut obtenir une attestation de quarantaine par un médecin, elle pourra prétendre aux APG. Faute de quarantaine imposée, l’employé conserve son droit au salaire.

      • L’employeur a renoncé à ses services par précaution au vu du fait qu’il s’agit d’une personne vulnérable?

      Dans ce cas, l’employé conserve son droit au salaire. Pour ces personnes, l’employeur devrait essayer de demander des indemnités pour RHT.

      5. Nous avons engagé un travailleur pour le 1er mai.  Pouvons-nous différer son entrée en service au vu de la situation?

      Si le contrat de travail a déjà été signé, l’accord du travailleur est nécessaire pour reporter son engagement. Si les parties ne s’entendent pas sur un report, une résiliation avant entrée en service est nécessaire, dans le respect du délai de congé contractuel ou légal. Il n’est pas inutile de rappeler que si les conditions d’octroi des indemnités pour RHT sont remplies, celles-ci peuvent être accordées dès le premier jour d’engagement.

      6. L’employeur doit-il le salaire à un parent qui ne peut plus venir travailler car il doit s’occuper de ses enfants suite à la fermeture des écoles/crèches?

      Les parents d’enfant/s jusqu’à l’âge de 12 ans révolus, dont la garde n’est plus assurée, ont droit à des allocations pour perte de gain dès le quatrième jour d’interruption. Pendant les trois premiers jours (délai d’attente), le salaire est dû à 100% si la nécessité de s’occuper de l’enfant est démontrée et si le parent n’a aucune autre solution de garde possible, aux conditions habituelles de l’art. 324a CO. Le Conseil fédéral a décidé le 16 avril 2020 d’étendre le droit aux APG aux parents d’enfants mineurs ayant droit à un supplément pour soins intenses selon l’art. 42ter, al. 3, de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance invalidité (LAI), ainsi qu’aux parents d’enfants jusqu’à l’âge de 20 ans révolus qui fréquentent une école spéciale.

      7. Si l'employeur est tenu contractuellement de verser le complément de salaire à 100% en cas d'APG (maternité par exemple), doit-il verser ce complément également dans le cas de l'APG qui serait octroyée pour garder les enfants, faute de solution de garde?

      Selon nous, il s’agit d’une situation exceptionnelle qui est réglée de manière exhaustive dans les Ordonnances rendues par le Conseil fédéral. L’employeur n’a ainsi pas d’autres obligations que celle de payer le salaire à 100% pendant le délai d’attente, aux conditions habituelles de l’art. 324a CO. L’application de l’art. 324b CO nous paraît également exclue.

      8. L’employeur dont l’activité a cessé suite à la décision d’une autorité doit-il continuer de payer le salaire à ses employé/es?

      L’employeur peut bénéficier d’indemnités de réduction d’horaire de travail (RHT) pour les employés concernés.

      9. L’employeur est-il en droit de résilier le contrat de travail d’un/e employé/e qui refuse la réduction de l’horaire de travail?

      Oui, et la résiliation ne sera pas considérée comme abusive, car liée à des motifs économiques. Elle doit toutefois intervenir dans le respect du délai de congé ordinaire et non avec effet immédiat.

      10. Les collaborateurs en RHT peuvent-ils disposer du temps libre à leur guise ou doivent-ils rester à disposition de l'employeur à leur domicile, et d'ailleurs rester en confinement comme demandé par la Confédération (demande d'une collaboratrice de faire du bénévolat à l'extérieur...)?

      En vertu de son devoir de diligence et fidélité, le travailleur en RHT doit demeurer rapidement disponible pour son employeur, qui peut avoir besoin de lui du jour au lendemain (p. ex., pour une commande urgente). Selon nous, l'employée qui souhaiterait faire du bénévolat devrait demander l'accord de son employeur, qui pourrait le lui refuser si l’activité concernée devait nuire à ses intérêts.

      11. Pouvons-nous renouveler les CDD qui arrivent à échéance pendant la période de fermeture et demander le RHT pour ces personnes?

      Oui, cela nous paraît possible.

      Nos FAQ en pdf


      Concernant les obligations de l’employeur dans le contexte de l’épidémie, vous trouverez davantage d’informations utiles sur le site du Secrétariat à l'Economie SECO:

      Protection de la santé au travail - coronavirus: Mesures de prévention dans les entreprises, interruption éventuelle de l’activité, indemnités pour réduction de l’horaire de travail

      Aide-mémoire pour les employeurs (pdf) 

      1. Qui doit présenter la demande pour les APG? A qui les allocations sont-elles versées? L’employeur peut-il faciliter les demandes d’APG pour ses employés?

      En principe, c’est à l’employé de faire la demande à la caisse de compensation AVS compétente, qui lui versera ensuite directement l’allocation.

      L’employeur peut accompagner le collaborateur dans la rédaction du formulaire. Si l’employeur continue de verser le salaire, l’allocation lui sera versée directement. Dans ce dernier cas de figure, il conviendrait d'indiquer le nom de la société dans le point 4 "Versement de l'allocation".

      2. Les APG pour les personnes placées en quarantaine sont-elles versées pour 10 jours calendaires ou 10 jours ouvrables?

      D’après la Circulaire de l’OFAS, les personnes mises en quarantaine perçoivent au maximum dix indemnités journalières, et ce sur une période non interrompue (jours calendaires).

      3. Les APG peuvent-elle être combinées avec du télétravail ou du travail en présentiel, p. ex. pour un collaborateur qui n’a plus qu’une solution de garde partielle?

      Les parents ont un droit à l’allocation perte de gain pour la partie de l’activité qui ne peut pas être exercée en raison de la garde des enfants, indépendamment de la question de savoir si l’activité peut, potentiellement, être exercée sous la forme de télétravail. La perte de gain doit être prouvée, par exemple grâce à une attestation écrite de l’employeur.

      4. Quid de l’APG pendant les vacances scolaires? Et quid des enfants qui ne sont pas encore scolarisés, mais qui fréquentent des garderies qui normalement restent ouvertes pendant les vacances scolaires?

      Si, durant les vacances scolaires, les écoles ne proposent habituellement pas de solution de garde, les parents n’ont pas droit à l’APG.

      Si la solution de garde prévue pour les vacances scolaires n’est pas disponible en raison du coronavirus (par ex. garde chez les grands-parents), les parents ont droit à l’allocation. Même si cela n’est pas clairement précisé par la Circulaire de l’OFAS (CCPG), les APG sont ouvertes pendant les vacances à tout parent dont la solution de garde n’est plus assurée en raison des mesures prises pour endiguer la maladie, y compris aux parents des enfants non scolarisés dont la garderie serait fermée suite à une décision de l’autorité. Cependant, les parents qui renoncent volontairement à la structure d'accueil ne peuvent pas prétendre à un droit aux APG.

      5. Y a-t-il un nombre d’indemnisations maximum d’APG pour garde d’enfant? Jusqu’à quand l’indemnisation est-elle possible?

      Pour les employés, le droit aux APG prend fin lorsqu’une solution de garde est trouvée ou que les mesures destinées à lutter contre le coronavirus sont levées. La perte d’emploi ou la cessation de l’activité lucrative mettent également fin au droit. Seuls les indépendants ont un droit limité à 30 jours.

      6. Coordination entre RHT et APG: un parent d’un enfant de moins de 12 ans au bénéfice d’indemnités pour RHT peut-il également prétendre aux APG?

      L’allocation perte de gain est octroyée subsidiairement aux prestations des assurances sociales (et notamment à l’indemnité en cas de RHT) et aux prestations des assurances régies par la LCA (p. ex., une assurance privée d’indemnités journalières en cas de maladie). Cela signifie que les deux indemnités ne sont pas cumulables, mais peuvent tout-à-fait coexister si la RHT est partielle et que le travailleur doit, sur le temps qu’il devrait travailler, s’occuper de son enfant.

       

      Nos FAQ APG en pdf

       

      Si vous désirez plus d’informations concernant la procédure pour obtenir des APG et la rédaction du formulaire, veuillez svp prendre contact avec votre caisse de compensation AVS/AI/APG.

      Pour les entreprises affiliées à la Caisse de compensation de la CVCI, nos collègues sont à votre disposition


      Pour les APG, vous trouverez davantage d’informations utiles ici :

      Office fédéral des assurances sociales OFAS

      Circulaire sur l’allocation pour perte de gain en cas de mesures destinées à lutter contre le coronavirus – Corona-perte de gain - CCPG (pdf)

      Caisses sociales CVCI

      Centre d'informations AVS-AI

    Indemnités en cas de perte de gain pour les indépendants

    Les personnes exerçant une activité indépendante qui subissent une perte de gain due aux mesures prises par le gouvernement en vue de lutter contre le coronavirus seront indemnisées si elles ne bénéficient pas déjà d’une indemnité ou de prestations d’assurance. Une indemnisation est prévue dans les cas suivants :

    • fermeture des écoles ;
    • quarantaine ordonnée par un médecin ;
    • fermeture d’un établissement géré de manière indépendante et ouvert au public.

    Les indemnités sont réglées sur la base du régime des allocations pour perte de gain et versées sous forme d’indemnités journalières. Celles-ci correspondent à 80 % du salaire et sont plafonnées à 196 francs par jour. Le nombre des indemnités journalières pour les indépendants en quarantaine ou qui assument des tâches d’encadrement est limité à respectivement 10 et 30 jours. L’examen des demandes et le versement de la prestation seront effectués par les caisses de compensation de l’AVS.


    Demande d'indemnités RHT

    Les indemnités RHT sont désormais également ouvertes aux personnes dont la position est assimilable à celle d’un employeur (ex : associés d’une Sàrl qui travaillent contre rémunération), et à leur conjoint ou partenaire enregistré. Ces personnes peuvent prétendre à l’allocation d’un montant forfaitaire de 3'320 fracs pour un poste à plein temps, qui ne sera pas réduit.


    Report du versement des contributions aux assurances sociales

    Les entreprises frappées par la crise auront la possibilité de différer provisoirement et sans intérêt le versement des contributions aux assurances sociales (AVS, AI, APG, AC). Elles pourront également adapter le montant habituel des acomptes versés au titre de ces assurances en cas de baisse significative de la masse salariale. Ces mesures s’appliquent également aux indépendants dont le chiffre d’affaires a chuté. L’examen du report des versements et de la réduction des acomptes incombe aux caisses de compensation AVS.

    Plus d'infos sur le site des Caisses sociales CVCI


    Paiements des impôts

    Le Département des finances et des relations extérieures encourage par ailleurs tous les concernés, les indépendants en premier lieu, à adapter de suite en ligne leurs acomptes d’impôt et leurs cotisations AVS à leurs prévisions de résultat 2020.

    Vous pouvez contacter le centre d'appel téléphonique des impôts au 021 316 00 00

    Indemnités en cas de perte de gain pour les indépendants

    Les personnes exerçant une activité indépendante qui subissent une perte de gain due aux mesures prises par le gouvernement en vue de lutter contre le coronavirus seront indemni-sées si elles ne bénéficient pas déjà d’une indemnité ou de prestations d’assurance. Une in-demnisation est prévue dans les cas suivants :

    • fermeture des écoles ;
    • quarantaine ordonnée par un médecin ;
    • fermeture d’un établissement géré de manière indépendante et ouvert au public.

    La réglementation s’applique également aux artistes indépendants qui ont subi une perte de gain parce que leur engagement a été annulé en raison des mesures de lutte contre le coro-navirus ou qu’ils ont dû annuler un événement organisé en propre.

    Les indemnités sont réglées sur la base du régime des allocations pour perte de gain et ver-sées sous forme d’indemnités journalières. Celles-ci correspondent à 80 % du salaire et sont plafonnées à 196 francs par jour. Le nombre des indemnités journalières pour les indépen-dants en quarantaine ou qui assument des tâches d’encadrement est limité à respectivement 10 et 30 jours. L’examen des demandes et le versement de la prestation seront effectués par les caisses de compensation de l’AVS. 

    Allocation pour perte de gain en cas de rigueur

    En raison des mesures ordonnées par les autorités pour lutter contre le coronavirus, de nombreux indépendants subissent une diminution de gain, bien qu’il ne leur soit pas interdit d’exercer leur activité. Les mesures adoptées jusqu’à présent pour atténuer les conséquences économiques du coronavirus ne prévoient pas de compensation pour cette catégorie d’actifs, ce qui peut générer des difficultés existentielles. Pour éviter des cas de rigueur, le Conseil fédéral élargit le droit à l’allocation pour perte de gain COVID-19 aux indépendants qui ne sont pas directement concernés par la fermeture des entreprises ou par l’interdiction de manifestations, à condition que le revenu de l’activité lucrative soumis à l’AVS soit supérieur à 10 000 francs, mais ne dépasse pas 90 000 francs.

    Le montant maximal de l’allocation est de 196 francs par jour, soit 5880 francs par mois, comme pour les autres ayants droit à l’allocation pour perte de gain COVID-19. Le droit prend naissance rétroactivement à compter du 1er jour du déclin de l’activité, mais au plus tôt le 17 mars 2020, et il prend fin après deux mois, mais au plus tard avec la levée des mesures destinées à lutter contre la pandémie de coronavirus. Les caisses de compensation pourront demander la restitution des prestations indûment perçues.

    Communication du SECO

    OFAS: Corona - allocation pour perte de gain 

    AVS: Allocation pour perte de gain en cas de coronavirus: Le formulaire et les mémentos

    Le Conseil fédéral a décidé d’utiliser le système de cautionnement pour soutenir les start-up prometteuses rencontrant des problèmes de liquidités liés au coronavirus. L’accès de ces entreprises aux crédits bancaires sera ainsi facilité par les organisations de cautionnement reconnues par la Confédération. Le Secrétariat d’État à l’économie SECO a élaboré, en concertation avec les cantons intéressés et les organisations de cautionnement, les conditions pratiques de cet instrument. Les demandes de cautionnement peuvent être soumises du 7 mai au 31 août 2020.

    À la différence de la procédure classique valable pour le cautionnement des PME, la start-up dépose une demande de cautionnement sur le site Internet https://covid19.easygov.swiss/fr/pour-startups. Cette dernière est transmise, accompagnée de tous les documents requis, par EasyGov au canton participant. L’instance désignée par le canton examine les conditions et transmet son évaluation de la demande, ainsi que les documents y afférents à l’organisation de cautionnement compétente. L’organisation décide alors, en tenant compte de l’évaluation de l’instance désignée par le canton, d’octroyer ou non le cautionnement. Sur cette base, l’entreprise peut solliciter un crédit cautionné auprès de n’importe quelle banque. Seules les demandes de cautionnement complètes soumises entre le 7 mai et le 31 août 2020 inclus par le biais de la plateforme citée ci-dessus seront prises en compte.

    La situation découlant de cette pandémie étant inédite, les réponses juridiques aux questions qui se posent ne sont pas toutes réglées clairement dans la loi, ni bien sûr encore dans la jurisprudence. Il s’agit dès lors souvent d’interprétation de dispositions légales dont nous ne pouvons pas toujours garantir qu’elles soient confirmées par des tribunaux.

      Oui, comme en cas d’incapacité de travail pour cause de maladie. Le salaire est dû durant le temps prévu par l’échelle bernoise ou par une assurance perte de gain maladie.

      Echelle bernoise

      Année de service

      Versement du salaire

      durant la 1re année de service

      3 semaines

      durant la 2e année de service

      1 mois

      durant les 3e et 4e années de service

      2 mois

      de la 5e à la 9e année

      3 mois

      dès la 10e année de service

      4 mois

      dès la 15e année de service

      5 mois

      dès la 20ème année de service

      6 mois*

      *Après chaque cinq années de service qui suivent la 20e année de service, un mois supplémentaire (ainsi à partir de la 25e année de service sept mois, à partir de la 30e année de service huit mois.

      Sur le principe, toute incapacité pour cause de maladie doit être attestée dès le premier jour pour pourvoir prétendre au paiement du salaire. Toutefois, dans la situation particulière actuelle, il s’agit de ne pas surcharger davantage les services médicaux. Il est donc recommandé à l’employeur de ne pas exiger de certificat médical avant cinq jours d’absence.

      Pour autant que l’employeur ait pris toutes les mesures recommandées par l’OFSP, il s’agit d’une absence fautive non rémunérée. Par contre, si l’employeur n’a pas pris toutes les mesures adéquates, l’employé est alors en droit de ne pas venir travailler tout en pouvant prétendre à son salaire pour une durée illimitée.

      Les parents d’enfant/s jusqu’à l’âge de 12 ans révolus, dont la garde n’est plus assurée, ont droit à des allocations pour perte de gain dès le quatrième jour d’interruption. Pendant les trois premiers jours (délai d’attente), le salaire est dû à 100% si la nécessité de s’occuper de l’enfant est démontrée et si le parent n’a aucune autre solution de garde possible, aux conditions habituelles de l’art. 324a CO. Le Conseil fédéral a décidé le 16 avril 2020 d’étendre le droit aux APG aux parents d’enfants mineurs ayant droit à un supplément pour soins intenses selon l’art. 42ter, al. 3, de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance invalidité (LAI), ainsi qu’aux parents d’enfants jusqu’à l’âge de 20 ans révolus qui fréquentent une école spéciale.

      L’employeur peut bénéficier d’indemnités de réduction d’horaire de travail (RHT) pour les employés concernés.

      L’employé peut demander le versement d’allocations perte de gain auprès de sa caisse de compensation.

      Oui, et la résiliation ne sera pas considérée comme abusive, car liée à des motifs économiques. Elle doit toutefois intervenir dans le respect du délai de congé ordinaire et non avec effet immédiat.

      C’est à l’employeur de fixer les vacances en tenant compte des désirs du travailleur dans la mesure compatible avec les intérêts de l’entreprise. Il est généralement admis dans la doctrine que l’employeur doit respecter un délai d’environ trois mois pour imposer des vacances. En cas de nécessité, l’employeur peut par contre les annuler sans délai, charge à lui d’indemniser les employés concernés pour les éventuels frais déjà engagés et non remboursables. L’employeur peut également refuser d’annuler des vacances déjà planifiées, même si les employés concernés n’ont plus la possibilité de réaliser les activités prévues pendant lesdites vacances (p. ex. voyage). A noter que le but des vacances (repos) est atteint, même dans une situation particulière de fortes restrictions quant aux loisirs réalisables (fermeture des centres sportifs, musées, cinémas, etc.) 

      En règle générale, la compensation des heures supplémentaires en temps doit faire l’objet d’un accord des employés sur le principe et sur le moment de la compensation. Toutefois, dans certaines situations particulières (fin des rapports de travail, baisse sensible du volume d’activité, etc.), les employés qui refusent toute compensation après avoir donné leur consentement sur le principe de la compensation en temps (via le contrat de travail ou un accord oral) peuvent commettre un abus de droit. Cas échéant, l’employeur peut imposer le moment de la compensation en temps.

      L’assujettissement à l’assurance sociale change-t-il si, rétrospectivement, la phase du travail à domicile a duré entre 4 et 6 mois? 

      Réponse Département fédéral de l'intérieur/ Office fédéral des assurances sociales :
      En ce qui concerne le travail à domicile  temporaire des travailleurs frontaliers, nous n'avons pas fixé de limite de temps. Nous sommes flexibles à l’égard du fait que l'employé est obligé de travailler à domicile en raison du Covid-19 et maintenons le point de vue selon lequel l’assujettissement à l'assurance ne change pas. Nous devons nous coordonner avec nos pays voisins afin d'assouplir progressivement les mesures. Nous fournirons des informations en cas d’adaptation prévisible de notre pratique.
      Les informations correspondantes sont disponibles sur notre page d'accueil (état au 27 avril 2020). 

    Pour obtenir des informations complémentaires, vous pouvez contacter notre permanence juridique
    droit@cvci.ch 
    T. 021 613 35 31

    En cas de réduction temporaire de l’horaire de travail due à des facteurs d’ordre économique, l’employeur peut requérir le versement d’indemnités auprès de l’assurance chômage, dans la mesure où la réduction de l’horaire de travail est à même de sauvegarder les emplois concernés. 

      Le droit à l’indemnité est ouvert à l’égard des travailleurs qui cotisent à l’assurance chômage ou qui n’ont pas encore atteint l’âge minimum de l’assujettissement à l’AVS, et dont la durée normale de travail a été réduite ou dont l’activité a été suspendue. Le vendredi 20 mars 2020, le Conseil fédéral a étendu le droit à l’indemnité, laquelle concerne désormais aussi bien les travailleurs au bénéfice d’un contrat de durée indéterminée que ceux au bénéfice d’un contrat de durée déterminée, apprentis inclus. Par ailleurs, les personnes travaillant pour une entreprise de travail intérimaire sont aujourd’hui également éligibles. Enfin, elle est désormais également ouverte aux personnes dont la position est assimilable à celle d’un employeur (ex : associés d’une Sàrl qui travaillent contre rémunération), et à leur conjoint ou partenaire enregistré. Ces personnes peuvent prétendre à l’allocation d’un montant forfaitaire de CHF 3'320 pour un poste à plein temps, qui ne sera pas réduit. Le droit à l’indemnité est en revanche exclu à l’égard des travailleurs suivants :

      • les travailleurs qui n’ont pas consenti à la réduction de leur horaire de travail ;
      • les travailleurs dont les rapports de travail sont résiliés ;
      • les travailleurs dont la réduction de l’horaire de travail ne peut être déterminée ou n’est pas suffisamment contrôlable (nécessité d’un système d’enregistrement du temps de travail).

      L’indemnité est versée pour autant que la perte de travail soit :

      • d’au moins 10 % de l’ensemble des heures normalement effectuées par tous les travailleurs de l’entreprise ou du secteur d’exploitation concerné, au cours de la période pour laquelle le décompte est établi (mois civil). Les heures normalement effectuées correspondent au temps de travail contractuel ;
      • inévitable et due à des facteurs d’ordre économique indépendants de la volonté de l’employeur. Pour des cas de rigueur comme celui qui nous frappe d’aujourd’hui, le Conseil fédéral règle la prise en considération de pertes de travail consécutives à des mesures prises par les autorités (restriction de transport, fermeture des entreprises, etc).
      • vraisemblablement temporaire en admettant que la réduction de l’horaire de travail puisse permette de maintenir les emplois ;
      • inhabituelle dans la branche, la profession ou l’entreprise (lien de causalité avec le Covid-19 à démontrer) ;
      • indépendante de mesures touchant l’organisation de l’entreprise et étrangère à un conflit collectif au travail (lien de causalité avec le Covid-19 à démontrer) ;

      la perte de travail diffère des jours fériés ou des vacances d’entreprise.  

      Le montant de l’indemnité s’élève à 80% du gain assuré, pendant une période maximale de 12 mois, laquelle commence à courir le premier jour de la première période de décompte pour laquelle l’indemnité est versée. Une période de décompte correspond à un mois civil.

      Demande d'indemnisation - Etape 1

      La procédure est introduite par l’envoi d’une demande de préavis par email à rht.sde@vd.ch, au moyen du formulaire intitulé « Préavis RHT simplifié » qui est disponible sur le site de l’Etat de Vaud 

      L’employeur doit en particulier indiquer la date à laquelle il souhaite faire valoir l’indemnité (question 5). Le droit à l’indemnité débute le jour de réception de la demande à l’autorité, étant précisé que le préavis de 3 jours a été supprimé. Le pourcentage probable de la perte de travail par période de décompte correspond à la différence entre l’horaire de travail contractuel de l’ensemble des travailleurs de l’entreprise [ou l’ensemble des travailleurs du/des secteur(s) d’exploitation concerné(s)] d’une part, et l’horaire réduit de ces mêmes travailleurs, d’autre part (question 6). La période durant laquelle une réduction de l’horaire de travail peut être autorisée est désormais de 6 mois. La demande est renouvelable.

      A joindre à la demande : un organigramme de la société. Des compléments d’informations seront demandés à l’employeur si nécessaire.

      Si l’autorité statue favorablement, elle adressera son préavis favorable à l’employeur au moyen d’un email de confirmation. En cas de préavis défavorable, une décision lui sera adressée.
       

      Demande d'indemnisation - Etape 2

      Après réception du préavis favorable du Service de l’emploi, l’employeur doit adresser une demande d’indemnisation pour chaque période de décompte, soit à la fin de chaque mois civil, auprès de la caisse de chômage indiquée au point 7 de la demande de préavis (étape 1).  Le formulaire correspondant s’intitule « Formulaire Demande et décompte d’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail ». Ce formulaire est disponible sur le site de l’Etat de Vaud.

      La demande d’indemnisation doit être formulée dans un délai de 3 mois à compter de l’expiration de la période de décompte.

      Les obligations de l’employeur sont les suivantes :

      • Versement de 80% de la perte de gain aux travailleurs concernés, au jour de paie habituel;
      • Continuer à payer entièrement les cotisations aux assurances sociales prévues par les dispositions légales et contractuelles comme si la durée de travail était normale (= 100 % du salaire);
      • Fournir à la caisse de chômage toutes les indications nécessaires au calcul de l’indemnité.

    25 mars et 3 avril 2020 - Demande de crédit facilitée pour les PME impactées par le Covid-19
     
    Après les mesures fédérales annoncées la semaine dernière pour lutter contre les effets économiques du Covid-19, place à la mise en application. Aujourd'hui, le Conseil fédéral a adopté une ordonnance de nécessité pour l’octroi de crédits garantis par un cautionnement solidaire de la Confédération. Les PME pourront ainsi accéder rapidement à des crédits afin d’atténuer les problèmes de liquidités liés au coronavirus.

    Conditions
    Les entreprises concernées pourront solliciter auprès de leur banque des crédits de transition à hauteur de 10% maximum de leur chiffre d’affaires annuel, jusqu’à un montant maximum de 20 millions de francs (montant porté à 40 millions de francs par décision du Conseil fédéral du 3 avril 2020). Pour ce faire, elles devront répondre à certains critères minimaux, et déclarer notamment qu’elles subissent de substantielles pertes de chiffre d’affaires en raison de la pandémie. Dès ce jeudi, les demandes de crédit pourront être effectuées.
     
    Amortissement
    Les crédits octroyés devront être amortis dans leur intégralité dans un délai de 5 ans.
     

    Jusqu'à 500'000 francs
    Les crédits seront versés rapidement et de manière non bureaucratique jusqu’à un montant de 500'000 francs. Ils seront garantis à 100% par la Confédération et leur taux d’intérêt sera nul.
     

    Dès 500'000 francs
    Les crédits de transition dont le montant dépasse 500'000 francs seront garantis à 85% par la Confédération. La banque créancière participera au crédit à raison de 15%. Étant donné que ces crédits pourront atteindre 20 millions de francs par entreprise, ils exigeront un examen plus approfondi de la part des banques. Le taux d’intérêt de ces crédits s’élève actuellement à 0,5% sur les prêts garantis par la Confédération. Les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 millions de francs ne bénéficieront pas de ce programme.

     
    Pour les entreprises fondées à partir de 2019
    Le chiffre d'affaires sera calculé sur la base de la masse salariale nette d'un exercice, multipliée par trois, mais au moins 100'000 francs et au plus 500'000 francs.
     

    Mode d'emploi
    La demande de crédit est disponible ici depuis jeudi 26 mars. Pour les demandes jusqu'à 500'000 francs, il vous suffira de télécharger l’accord disponible via le lien précité, de remplir tous les champs requis et d'imprimer le PDF. Il faudra alors signer l’accord, le scanner et l'envoyer par e-mail ou par voie postale à la banque. Celle-ci vérifiera l’accord. Si ce dernier est complet, la banque vous versera alors directement l’argent. La procédure pour les demandes dépassant 500 000 francs est également détaillée sur ce lien.
     

    Recommandations de la CVCI
    Par rapport aux nombreux problèmes de trésorerie qui se posent actuellement, c’est bien sûr une bonne nouvelle. Toutefois, la CVCI recommande aux entreprises de prioriser les factures qu’elles règleront grâce à ce crédit:

    • Assurer le paiement des salaires.
    • Payer les sous-traitants.
    • Prioriser vos créanciers et, lorsque c’est possible, négocier des délais de paiement, notamment avec l'Etat.
       

    Communiqué du Conseil fédéral


    20 mars 2020 - Le Conseil fédéral a arrêté un train de mesures à hauteur de 32 milliards de francs supplémentaires afin d’atténuer l’impact économique de la crise liée au coronavirus. Compte tenu des mesures déjà décidées le 13 mars, plus de 40 milliards seront ainsi disponibles. La balle est maintenant dans le camp du Parlement : la Délégation des finances se prononcera à ce sujet au début de la semaine prochaine. L’objectif des mesures détaillées ci-dessous : sauvegarder les emplois, garantir les salaires et soutenir les indépendants. Des mesures ont également été prises dans le domaine de la culture et des sports. Il s’agit d’apporter « un soutien ciblé et rapide aux personnes et aux branches concernées moyennant des procédures aussi simples que possible sur le plan administratif ».
     

    Aides aux entreprises sous la forme de liquidités

    Face aux fermetures d’entreprises (…) et à la chute de la demande, un grand nombre de sociétés disposent de moins en moins de liquidités pour couvrir leurs frais courants, malgré les indemnités pour réduction de l’horaire de travail. Un train de mesures complémentaires a donc été arrêté afin d’éviter que des entreprises par ailleurs solvables ne se retrouvent en difficulté.

    • Aide immédiate sous la forme de crédits transitoires spécifiques : la Confédération va mettre sur pied un programme de garantie d’un volume de 20 milliards de francs visant à ce que les PME affectées (entreprises individuelles, sociétés de personnes et personnes morales) obtiennent des crédits bancaires transitoires. Ce programme se fondera sur les structures actuelles des organisations de cautionnement. L’objectif est que les entreprises concernées puissent accéder rapidement et simplement à des crédits représentant jusqu’à 10 % de leur chiffre d’affaires ou d’un montant de 20 millions de francs au plus. Les montants jusqu’à 0,5 million de francs seront versés immédiatement par les banques et seront couverts en totalité par la garantie de la Confédération. Cette garantie sera ramenée à 85 % pour les montants dépassant ce plafond, qui devront alors faire l’objet d’un bref examen par les banques. Les montants jusqu’à 0,5 million devraient couvrir les besoins de plus de 90 % des entreprises touchées par les conséquences de l’épidémie de coronavirus. (…) Les grandes lignes du projet feront l’objet d’une ordonnance de nécessité qui sera adoptée et publiée en milieu de semaine prochaine. Ce n’est qu’à ce moment-là qu’il sera possible de répondre aux questions des entreprises touchées concernant les modalités de dépôt des demandes.
       
    • Report du versement des contributions aux assurances sociales : les entreprises frappées par la crise auront la possibilité de différer provisoirement et sans intérêt le versement des contributions aux assurances sociales (AVS, AI, APG, AC). Elles pourront également adapter le montant habituel des acomptes versés au titre de ces assurances en cas de baisse significative de la masse salariale. Ces mesures s’appliquent également aux indépendants dont le chiffre d’affaires a chuté. L’examen du report des versements et de la réduction des acomptes incombe aux caisses de compensation AVS.
       
    • Réserve de liquidités dans le domaine fiscal et pour les fournisseurs de la Confédération : les entreprises pourront repousser sans intérêt moratoire les délais de versement. Le taux d’intérêt sera abaissé à 0,0% pour la TVA, certains droits de douane, des impôts spéciaux à la consommation et des taxes d’incitation entre le 21 mars et le 31 décembre 2020 ; aucun intérêt moratoire ne sera perçu durant cette période. Une réglementation identique s’applique pour l’impôt fédéral direct du 1er mars au 31 décembre 2020. Enfin, l’Administration fédérale des finances a enjoint aux unités administratives de vérifier et de régler les factures des créanciers le plus rapidement possible, sans attendre l’expiration des délais de paiement, afin d’augmenter les liquidités des fournisseurs de la Confédération.
       
    • Suspension des poursuites et des faillites au titre de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) : du 19 mars au 4 avril 2020 inclus, les débiteurs ne pourront pas être poursuivis, et ce sur tout le territoire suisse.
       

    Extension du chômage partiel et simplification des démarches

    L’instrument de la réduction de l’horaire de travail (chômage partiel) permet de pallier une baisse temporaire de l’activité et de préserver des emplois. La situation économique exceptionnelle frappe également de plein fouet les personnes qui exercent une activité professionnelle limitée dans le temps ou un travail temporaire, les personnes qui occupent une position assimilable à celle d’un employeur et les personnes qui effectuent un apprentissage. (…) L’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail sera étendu, et le dépôt d’une demande sera facilité.

    • Le chômage partiel pourra désormais également être octroyé aux salariés dont la durée d’engagement est limitée et aux personnes au service d’une organisation de travail temporaire.
    • La perte de travail sera également comptabilisée pour les personnes qui sont en apprentissage.
    • Le chômage partiel pourra être accordé aux personnes qui occupent une position assimilable à celle d’un employeur. Il s’agit par exemple des associés d’une société à responsabilité limitée (Sàrl) qui travaillent contre rémunération dans l’entreprise. Les personnes qui travaillent dans l’entreprise de leur conjoint ou partenaire enregistré pourront également profiter du chômage partiel et faire valoir une indemnisation forfaitaire de 3320 francs pour un poste à plein temps.
    • Le délai de carence (délai d’attente) pour pouvoir bénéficier du chômage partiel, qui avait déjà été raccourci, est supprimé. L’employeur ne devra ainsi assumer aucune perte de travail.
    • Les salariés ne seront plus tenus de liquider leurs heures supplémentaires avant de pouvoir bénéficier du chômage partiel.
    • Des dispositions ont été adoptées pour simplifier au plus vite le traitement des demandes et le versement des indemnités en cas de chômage partiel. Les salaires dus pourront par exemple être réglés au moyen d’une avance des indemnités en cas de chômage partiel.
       

    Indemnités en cas de perte de gain pour les indépendants

    Les personnes exerçant une activité indépendante qui subissent une perte de gain due aux mesures prises par le gouvernement en vue de lutter contre le coronavirus seront indemnisées si elles ne bénéficient pas déjà d’une indemnité ou de prestations d’assurance. Une indemnisation est prévue dans les cas suivants :

    • fermeture des écoles ;
    • quarantaine ordonnée par un médecin ;
    • fermeture d’un établissement géré de manière indépendante et ouvert au public.
       

    Les indemnités sont réglées sur la base du régime des allocations pour perte de gain et versées sous forme d’indemnités journalières. Celles-ci correspondent à 80 % du salaire et sont plafonnées à 196 francs par jour. Le nombre des indemnités journalières pour les indépendants en quarantaine ou qui assument des tâches d’encadrement est limité à respectivement 10 et 30 jours. L’examen des demandes et le versement de la prestation seront effectués par les caisses de compensation de l’AVS.
     

    Allocations pour pertes de gain pour les salariés

    Les parents qui doivent interrompre leur activité professionnelle pour s’occuper de leurs enfants peuvent prétendre à une indemnisation. Il en va de même en cas d’interruption de l’activité professionnelle en raison d’une mise en quarantaine ordonnée par un médecin. Comme pour les travailleurs indépendants, les indemnités seront réglées sur la base du régime des allocations pour perte de gain (allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité) et versées sous forme d’indemnités journalières. Celles-ci correspondent à 80 % du salaire et sont plafonnées à 196 francs par jour. Le nombre des indemnités journalières est limité à 10 pour les personnes en quarantaine.
     

    Culture : 280 millions de francs débloqués pour des aides immédiates et des indemnités d’annulation

    Le Conseil fédéral entend éviter au paysage culturel suisse de subir des dommages durables et veut maintenir la diversité culturelle du pays. Des aides immédiates et des indemnités doivent permettre d’atténuer les conséquences économiques de l’interdiction des manifestations pour le monde culturel (arts du spectacle, design, cinéma, arts visuels, littérature, musique et musées). Une première tranche de 280 millions de francs sera ainsi mise à disposition. (...)
     

    100 millions de francs pour les organisations sportives

    À cause de l’annulation de compétitions sportives amateurs ou professionnelles ainsi que de championnats, la survie de clubs et d’associations sportives ainsi que d’organisateurs de manifestations sportives est en jeu. Afin d’éviter que les structures du monde sportif suisse ne soient sapées, le Conseil fédéral met à leur disposition des aides financières. (…)
     

    Tourisme et politique régionale

    Des mesures d’urgence ont déjà été mises en œuvre dès février 2020 dans le cadre des instruments de promotion du tourisme. Il s’agissait principalement d’activités d’information et de conseil ainsi que de mesures destinées à surmonter des pénuries de liquidités. La Confédération renforce son soutien en renonçant au remboursement du reliquat du prêt supplémentaire accordé à la Société suisse de crédit hôtelier (SCH), qui est arrivé à échéance à la fin de 2019. La SCH dispose ainsi de 5,5 millions de francs supplémentaires à consacrer à des prêts pour le financement rétroactif des investissements des établissements d’hébergement, que ces derniers ont financés par le biais de leur cash-flow ces deux dernières années. (…)
     

    Mesures supplémentaires concernant la loi sur le travail

    Les hôpitaux et les cliniques, tout particulièrement, sont fortement sollicités dans la situation actuelle. Il leur est impossible d’employer leur personnel en respectant toutes les dispositions légales compte tenu de leur charge de travail extraordinaire et de leurs effectifs limités. La plus grande flexibilité possible leur sera permise en matière de temps de travail et de repos. La priorité demeure cependant d’assurer une protection suffisante du personnel (…).

    Communiqué complet du Conseil fédéral du 25 mars 2020

    Communiqué du Conseil fédéral du 3 avril 2020

    Communication de l’association des agents d’affaires brevetés du Canton

    22 avril 2020 - 2ème volet lié à la crise du Coronavirus : solutions pour les sociétés en difficultés financières (sursis COVID-19)

    Depuis la fin des féries pascales, soit le 20 avril 2020, les poursuites ont repris leur cours. Toutefois, le Conseil Fédéral a adopté certaines dispositions en dérogation au droit actuellement en vigueur s’agissant notamment de la notification des actes.

    En effet, ces derniers pourront être, dans certains cas, notifiés valablement sans reçu, par exemple au moyen du « courrier A Plus ».

    Concernant le risque d’insolvabilité des entreprises liées à la crise, il a été rappelé dans notre  communiqué « Implications judiciaires et solutions » que trois procédures étaient envisageables pour y faire face.

    Il est question dans la présente communication des mesures provisoires d’assainissement instaurées par nos hauts dirigeants qui pourront être mises en œuvre dès le 20 avril 2020 et ce pour une durée limitée à six mois (éventuellement prolongeable).

    Avis de surendettement et sursis COVID-19

    Selon l’art. 725 al. 2 du Code des obligations, les entreprises en état de surendettement sont contraintes de l’annoncer immédiatement au Juge de la faillite.

    Le nouveau moyen, prévoit que les sociétés dont la situation financière était saine au 31 décembre 2019 et dont il y a lieu de croire qu’elles seront viables après la crise pourront déroger à l’obligation précitée.

    En outre, pour les PME qui se trouvent à court de liquidités en raison de la pandémie, un sursis de durée limitée, dit « sursis COVID-19 » est possible.

    Ainsi, toute entreprise (y compris la raison individuelle, mais non celles ouvertes au public ou celles qui ont dépassé deux des valeurs au sens de l’art. 7827 al.1 ch.2 CO) peut requérir du juge du concordat un sursis de 3 mois si elle n’était pas déjà surendettée au 31 décembre 2019. Dans sa demande, elle doit présenter sa situation de fortune de manière crédible et joindre les pièces qui l’attestent.

    Cette procédure a l’avantage de suspendre toutes les poursuites à l’égard de la sursitaire. La décision est obligatoirement publiée.

    Une prolongation maximum de trois mois peut être demandée. A l’issue de cette procédure, un sursis concordataire peut être requis, si nécessaire.

    Le détail de ces nouvelles dispositions, ainsi résumées, peut être consulté dans les Ordonnances rédigées par le Conseil fédéral.

    Pour tous ces cas de figure, les membres de l’Association des agents d’affaires brevetés interviennent en qualité de spécialiste et peuvent donner tout renseignement utile.

    Pour de plus amples informations : www.aab-vaud.ch


    31 mars 2020Crise du Coronavirus :Implications judiciaires et solutions

    Qu’en est-il du fonctionnement des Tribunaux et des Offices des poursuites ?

    • Jusqu’au 19 avril 2020, il ne peut être procédé à aucun acte de poursuite, et en particulier de notification de commandement de payer ou commination de faillite sauf en matière de séquestre ou de mesures conservatoires urgentes. Les délais qui coïncident avec un jour des féries ou de la suspension sont prolongés jusqu’au 22.04.2020.

    Les poursuites peuvent être introduites mais ne seront pas notifiées.

    • Du 21 mars 2020 au 19 avril 2020, les délais judiciaires en matière civile et administrative sont suspendus. Cette suspension ne s’applique pas aux procédures de conciliation et aux procédures sommaires.

    Le délai pour le dépôt des hypothèques légales n’est pas suspendu.

    Les délais de prescription doivent être interrompus.

    Il est malheureusement probable que le ralentissement forcé de l’économie engendrera, pour nombre de particuliers et d’entreprises, des difficultés financières.

    La loi sur la poursuite pour dettes et la faillite offre plusieurs outils pour permettre un assainissement de situation dans les meilleures conditions, sous l’autorité du Tribunal, à savoir :

    • La procédure d’ajournement de faillite, permettant d’éviter le dépôt de bilan pour les sociétés en état de surendettement. Le conseil d’administration doit aviser le juge dans certains cas (725ss CO) ;
    • La procédure de sursis concordataire, permettant la mise sur pied d’un concordat (arrangement de paiement total ou partiel) avec l’ensemble des créanciers, par exemple dans le cas d’un manque accru de liquidités ; Cette procédure permet à un débiteur qui fait face à plusieurs créanciers de tenter de trouver une solution avec ces derniers dans le but d’assainir définitivement sa situation ;
    • La procédure de règlement amiable des dettes, pour les particuliers confrontés à un surcroît de dettes qu’une simple saisie de salaire ne parvient pas à résorber.

    Il nous paraît important de rappeler ces solutions. En effet, des mesures doivent être prises avant que la situation ne soit inextricable,

    Pour de plus amples informations : www.aab-vaud.ch

    Mobilisation de la PC face au Covid-19 : cas de dispense

    Le Conseil d’Etat vaudois a décidé de la mise sur pied de la Protection civile, cela suite au déclenchement du plan ORCA le 13 mars 2020, et en vertu de l’arrêté du 16 mars 2020 relatif aux mesures de protection de la population et de soutien aux entreprises face à la propagation du coronavirus COVID-19.

    Seuls les membres appartenant au système de santé du canton peuvent être dispensés.

    Le chef EMCC peut prévoir d’autres catégories de dispenses. Elles sont étudiées au cas par cas et doivent être envoyées à pco.pci@vd.ch

    Plus d'infos

    26 mars 2020 - Information importante pour les titulaires de carnet ATA

    Plusieurs zones ont été déclarées zones d'accès et de sorties restreintes en raison de la propagation rapide du coronavirus. Cela peut entraîner des difficultés pour réexporter les marchandises du carnet hors du territoire douanier du régime d'admission temporaire et donc aussi pour traiter correctement le carnet ATA. Cela vaut en particulier pour les carnets ATA dont la période de validité est sur le point d'expirer.

    Afin de garantir un traitement aussi rapide que possible du carnet de remplacement, nous recommandons aux titulaires de renvoyer le carnet original à leur Chambre de commerce au moins deux semaines avant son expiration et de demander en même temps le carnet de remplacement.

    Plus d'infos


    economiesuisse propose de répondre à vos questions douanières

    economiesuisse met à votre disposition une adresse pour les questions douanières (procédures douanières, franchissement de la frontière), dans le souci de répondre aux interrogations des entreprises. Cela permettra notamment de soulager les instances fédérales actuellement très sollicitées. Vous pouvez envoyer vos questions, problèmes et remarques à pme@economiesuisse.ch. Veuillez noter que cette adresse est à disposition pour les questions techniques.


    25 mars 2020 - Le matériel médical de protection exporté soumis à autorisation

    Dans la foulée de ses diverses décisions prises pour faire face à la pandémie de coronavirus, le Conseil fédéral a décidé hier de soumettre à autorisation l’exportation de matériel médical de protection. En raison de la situation sanitaire, la Suisse fait face à une augmentation drastique de ses besoins en gants d’examen, en lunettes de protection, en surblouses, etc. L'ordonnance 2 Covid-19 a été modifiée en conséquence et les nouvelles dispositions entrent en vigueur dès aujourd'hui. Les exportations à destination de la zone UE/AELE restent toutefois possibles sans autorisation.

    Communiqué du Conseil fédéral


    25 mars 2020 - Contrôles aux frontières étendus à tous les États Schengen

    Le Conseil fédéral avait décidé la semaine dernière de restreindre l'entrée en Suisse par voie terrestre ou aérienne depuis l'Italie, la France, l'Allemagne, l'Autriche, l'Espagne et à tous les États non membres de l'espace Schengen. Il a étendu hier ces restrictions d’entrée en Suisse à tous les États Schengen.
    Les ressortissants suisses et liechtensteinois, les titulaires d'un titre de séjour en Suisse, les personnes qui doivent venir en Suisse pour des motifs professionnels et les personnes en situation de nécessité absolue restent autorisés à entrer en Suisse.
    Le trafic de transit et le trafic de marchandises restent, eux aussi, autorisés.

    Communiqué du Conseil fédéral


    25 mars 2020 - Mesures relatives au trafic des marchandises

    L'Administration fédérale des douanes (AFD) a pris diverses mesures afin que le trafic marchandises soit traité de la manière la plus efficiente.

    Communiqué de l'AFD


    23 mars 2020 - Précisions sur l’utilisation des "green lanes" et l’extension des heures de dédouanement

    Afin de maintenir l'approvisionnement national, des voies prioritaires ("green lanes") pour les marchandises importantes ont été introduites à certains postes frontières pour le transport de marchandises, ainsi que pour certains groupes professionnels. De plus, ces marchandises peuvent être taxées en dehors des heures de dédouanement en accord avec le bureau de douane concerné.

    Communiqué de l'AFD

    Réduction de l’horaire de travail (RHT)

    Afin de vous aider à compléter au mieux le formulaire de demande de RHT qui se trouve sur le site de l'Etat de Vaud, nous avons fait l’exercice pour une entreprise fictive (formulaire ci-dessous en PDF).

    Suite à une perte ou diminution du travail  liée à l’épidémie du Covid-19, une demande d’indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) doit être faite grâce au formulaire en ligne sur le site de l'Etat sur le site de l'Etat de Vaud. 

    Dès réception du message vous informant que la RHT est admise, vous devez remplir et transmettre chaque mois le "Formulaire Demande et décompte d'indemnités en cas de rédution de l'horaire de travail"

    Ces deux formulaires à compléter se trouvent sur le site de l'Etat de Vaud

    IMPORTANT : Le droit aux indemnités débute le jour de réception de la demande à l’autorité, étant précisé que le préavis de 3 jours a été supprimé

    17 mars 2020 - L'état de nécessité imposé par la pandémie actuelle de coronavirus constitue un défi pour la société en général, et pour l'économie en particulier. Dans ce contexte, les entreprises sont durement impactées. Pour passer ce cap au mieux, la CVCI vous suggère un certain nombre de recommandations utiles, dont voici les principales.

    Il convient d’envisager plusieurs «scénarios du pire» 

    • Considérez la durée de la crise (jusqu’à Pâques ? jusqu’à cet été ? Au-delà ?).
    • Considérez plusieurs degrés d’intensité de la crise (restrictions actuelles, restrictions supplémentaires impliquant la fermeture complète des frontières ou le confinement de tous les citoyens, « shut-down » sur demande des autorités en cas de mise en quarantaine de tout le personnel de l’entreprise).

      

    Pour chaque scénario, nous recommandons d’évaluer les impacts sur les activités de l’entreprise, et les mesures à prendre
    • Avez-vous déterminé quelles sont les activités vitales à maintenir pour assurer la survie de l’entreprise (sécurité physique, informatique, infrastructures, permanences/service minimum, etc.) ? Etes-vous en mesure de les maintenir en toute situation ?
    • Avez-vous déterminé quel est l’impact des différents scénarios sur votre supply chain (capacités d’approvisionnement, de production et de livraison) ? Dans quels scénarios les stocks deviennent critiques ?
    • Avez-vous évalué quelles sont les ressources minimales (humaines, financières et techniques) nécessaires et à quel moment vous en aurez besoin (inclure le retour à la normale, les cellules de crise, etc.) ?
    • Etes-vous en mesure de palier toutes les absences (périodes de fermeture d’école / restrictions territoriales éventuelles / maladies des employés et quarantaines potentielles) ?
    • Avez-vous des options de redondances / équipes de soutien ?
    • Etes-vous en toutes circonstances en mesure de maintenir le lien avec vos équipes, vos fournisseurs, vos clients et votre conseil d’administration ?
    • Avez-vous établi des plans d’action (mesures applicables) pour chaque situation ? Quels sont vos points de vigilance, vos seuils de décision et vos  délais de mise en œuvre ?

       

    Prioriser les créanciers

    • Il est essentiel de prioriser vos créanciers, les délais de paiement, quitte à les négocier lorsque c’est légalement possible.

       

    Garder le contact avec ses bailleurs de fond

    • Il est très important de contacter dès que possible avec vos bailleurs de fonds (banques et actionnaires), puis de régulièrement maintenir le lien en leur fournissant au plus vite des plans de trésorerie basés sur vos analyses d’impacts et plans de mesures (scenarios) avec les échéances et les besoins en liquidités, en anticipant le fait qu’il y aura sans doute des retards de paiement de la part de vos débiteurs.

       

    Faire des plans de trésorerie

    • En fonction de ce qui précède, et en vous tenant quotidiennement informés de la situation et de l'évolution dans le monde, faites des plans de trésorerie que vous réactualisez régulièrement.
    • Prévoyez différentes mesures progressives à déployer dans l’entreprise (benchmark: inspirez-vous aussi de ce qui se fait ailleurs)
    • Créez vos indicateurs/seuils qui vous permettront d’agir vite au passage d’un seuil.

       

    Options pour réduire ses charges

    • Renseignez-vous sur les options pour réduire vos charges/obtenir de l’aide: annualisation de l’horaire de travail, ce qui implique de lâcher du lest maintenant, maintenir les activités stratégiques (et adapter la manière de faire de business, donc ajuster les ressources), et mobiliser l’ensemble de troupes pour le redéploiement une fois la tempête passée.
    • Jonglez en conséquence avec les vacances et heures supplémentaires de vos employés.
    • Anticipez les demandes de chômage technique (si applicable).
    • Renseignez-vous sur les autres soutiens qui seront progressivement proposés aux entreprises en difficultés ou par branche (basez-vous sur les informations confirmées et les délais communiqués, et non sur les effets d’annonce ou les rumeurs). Le Conseil fédéral a annoncé qu'il libérait 10 milliards de francs pour soutenir l'économie, mais le détail et les délais, pas encore connus, vont encore prendre du temps.

          

    Se montrer conciliant avec ses débiteurs

    • Tout le monde se trouve dans une situation difficile. Se montrer conciliant avec ses débiteurs et employés – dans la mesure du possible et si votre trésorerie le permet - pourra vous aider à rendre votre entreprise plus résiliente en renforçant son image; en outre, une bonne communication avec vos équipes et créanciers permettra de trouver plus facilement des arrangements pour passer le cap.
    • Dans un second temps, il convient d'adapter votre stratégie en conséquence. Non seulement il n’est pas exclu que des foyers épidémiques réapparaissent une fois la crise passée (au cours de prochains mois ou prochaines années), mais il apparaît aussi que le monde économique pourrait bien évoluer suite à cette crise (impact sur certains secteurs à risque, opportunités dans d’autres secteurs, disparition de segments de clientèle, etc.).

       

    Manuel pratique à l'intention des PME

    L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) a édicté un manuel pour la préparation des entreprises en cas de pandémie. Ce document décrit les mesures à prendre pour protéger le personnel d’une infection et pour maintenir l’activité de l’entreprise dans ces circonstances exceptionnelles. Il s’adresse aux PME.


    Nos recommandations en pdf​​​​​​​



Contact

Fanny Oberson Gross

Responsable Communication