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Au regard de la complexité du cas exposé, la CVCI fournira une réponse si elle lui paraît pouvoir être donnée aisément, sinon elle aiguillera sur les services de spécialistes. Les domaines les plus souvent sujets à question sont ceux du droit du travail, des assurances sociales, des contrats, de la propriété intellectuelle et de la TVA suisse.
Prestations | Gratuit | Facturé |
Permanence téléphonique | (pour autant que la question | En cas de recherche approfondie, |
Entretien juridique | - | Selon le temps consacré, |
Relecture de documents | Document court et simple | Document complexe ou long, |
Rédaction de documents | - | Selon le temps consacré |
(TVA 7.6% incluse)
