Chambre Vaudoise du Commerce et de l'Industrie
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Renseignements juridiques

Au regard de la complexité du cas exposé, la CVCI fournira une réponse si elle lui paraît pouvoir être donnée aisément, sinon elle aiguillera sur les services de spécialistes. Les domaines les plus souvent sujets à question sont ceux du droit du travail, des assurances sociales, des contrats, de la propriété intellectuelle et de la TVA suisse.

Prestations

Gratuit

Facturé
(tarif horaire : CHF 200.-+ TVA)

Permanence téléphonique

(pour autant que la question
puisse être résolue sur le champ)

En cas de recherche approfondie,
selon le temps consacré

Entretien juridique

-

Selon le temps consacré,
mais au minimum CHF 100.-

Relecture de documents

Document court et simple

Document complexe ou long,
selon le temps consacré

Rédaction de documents

-

Selon le temps consacré

Nos prix sont indiqués hors taxe. La TVA sera facturée en sus.

 

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