Vous êtes confrontés à un problème et ne savez pas quelle solution juridique lui apporter ou si celle envisagée est conforme au droit ?

Le Service juridique est à disposition des membres de la CVCI pour :

• analyser le problème et y répondre dans la mesure de ses compétences
• orienter vers les services de spécialistes compétents
• renseigner sur les règles en vigueur.

 

Nos principales prestations :

• Renseignements juridiques
• Fiches juridiques "Le droit et l'entreprise" 
• Modèles de contrats de travail 
• Echos des Tribunaux
• Cours de droit du travail, séminaires
• Procédés commerciaux douteux
• Arbitrage et médiation
• Formations

Pour nous contacter :

• une ligne directe : 021 613 35 31
• une adresse électronique directe : droit(at)cvci.ch