Service juridique

Vous êtes confrontés à un problème et ne savez pas quelle solution juridique lui apporter ou si celle envisagée est conforme au droit ?

Le Service juridique est à disposition des membres de la CVCI pour :

• analyser le problème et y répondre dans la mesure de ses compétences
• orienter vers les services de spécialistes compétents
• renseigner sur les règles en vigueur.
    

Nos principales prestations :

• Renseignements juridiques
   
• NOUVEAUTE : FAQ Contrat de travail 
  
  

  Ces FAQ consistent en des questions/réponses les plus fréquemment posées à notre permanence juridique. A l'heure actuelles, seules quelques FAQ sont publiées, elles seront progressivement étoffées par de nouvelles rubriques. Nous espérons qu'elles seront une aide précieuse dans votre activité.
  
  (Les FAQ sont réservées aux membres. Vous devez donc vous connecter avec vos codes d'accès. Si vous ne les connaissez pas, veuillez contacter droit(at)cvci.ch)
   

• Fiches juridiques "Le droit et l'entreprise"  
  (Les fiches juridiques sont réservées aux membres)
   
• Modèles de documents
  (Les modèles de documents sont réservés aux membres)
     
• Echos des Tribunaux
   
• Cours de droit du travail, séminaires
   
• Procédés commerciaux douteux
   
• Arbitrage et médiation
   
• Formations

Pour contacter le Service juridique :

• une ligne directe : 021 613 35 31
• une adresse électronique directe : droit(at)cvci.ch