Le domaine préférentiel constitue le cadre de travail des entreprises qui exportent leurs marchandises vers les pays ayant conclu des accords économique préférentiels avec notre pays.

C'est le cas, pour la Suisse, de l'accord de libre-échange conclu entre l'Union européenne, les pays de l'association européenne de libre-échange (AELE) et des pays d'Europe centrale et orientale (PECOs), ainsi que la Turquie et Israël. Ces accords permettent une nette simplification des procédures, ainsi qu'un allégement de la logistique documentaire.

Ainsi, les autorités douanières accepteront-elles, pour les marchandises originaires de la zone de libre-échange, les documents suivants comme preuve de l'origine :

• le certificat de circulation de marchandises EUR 1 pour des marchandises dont la valeur ne dépasse pas CHF 10'300.- ou € 6'000.-
• la déclaration sur facture avec valeur limite, soit CHF 10'300.- ou € 6'000.- (en lieu et place de l'EUR 1), dont le texte français de la déclaration sur facture est le suivant :
  • " L'exportateur des produits couverts par le présent document déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l'origine préférentielle....
  • Lieu et date
    Signature et indication du nom en toute lettre de la personne " 
• la déclaration sur facture sans limite de valeur, dont l'utilisation est réservée aux entreprises ayant obtenu le statut d'exportateur agréé auprès de l'administration fédérale des douanes.
  Le texte français de la déclaration sur facture est le suivant :
  • " L'exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière no.....) déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l'origine préférentielle.... "
• la formule "A", GSP (General System of Preference) pour les marchandises en provenance de pays en voie de développement
• la formule APR pour les marchandises en provenance de pays en voie de développement dans le trafic postal.

Dans le domaine préférentiel, sont acceptées comme preuves d'origine outre les documents originaux, les copies de déclarations d'importation (quittances de douane) sur lesquelles les preuves de l'origine fournies lors du dédouanement sont mentionnées.

Tout comme c'est le cas dans le domaine autonome, une entreprise pourrait être amenée à devoir justifier l'origine du produit exporté, en général lors d'un contrôle en entreprise de l'Administration fédérale des douanes ou de la Chambre de commerce.

Il bien entendu préférable de disposer de tous les éléments permettant de prouver l'origine du produit exporté (déclaré d'origine préférentielle suisse ou française, par exemple). La détermination d'origine évoquée plus haut permet de démontrer que le travail de décomposition a été effectué et que l'entreprise peut justifier ses dires par le biais d'une documentation de support impeccable.

Dans de nombreux cas, la Chambre de commerce ne peut délivrer de certificat d'origine que si elle est en possession d'une détermination d'origine. Les cas particuliers mentionnés plus haut doivent également être discutés avec l'un des collaborateurs du service du commerce extérieur.  

Renseignements et rendez-vous

Chambre vaudoise du commerce et de l'industrie (CVCI)
Serge Sahli, Christophe Richoz, Eléonore Pugnot
Avenue d'Ouchy 47, Case postale 315, 1001 Lausanne
T. +41 21 613 35 36 - F. +41 21 613 35 05 - legal(at)cvci.ch

Heures d'ouverture du guichet Export : 
8h30 à 11h30 et 13h30 à 16h30