Le domaine non préférentiel constitue le régime normal et habituel de la législation de l'origine suisse. Il est appliqué dans tous les cas, notamment lorsque la Suisse n'a pas signé d'accord économique bilatéral ou multilatéral impliquant des préférences douanières, une simplification des procédures à l'exportation et une coopération étroite entre les administrations douanières. 

Par exemple, les exportateurs de produits suisses en direction de l'Argentine, du Chili, des Etats-Unis ou de la Chine doivent appliquer les règles d'origine non préférentielle, puisque la Suisse n'a pas signé d'accords préférentiels avec ces pays.

Les exportateurs devront déterminer l'origine de leur produit en fonction des règles définies par l'Ordonnance sur l'origine du 9 avril 2008 (OOr - RS 946.31), entrée en vigueur le 1er mai 2008.

La preuve documentaire de l'origine peut être apportée par le biais :

• du certificat d'origine (CO) établi par un bureau de l'origine sur le formulaire prévu à cet effet
• de l'attestation d'origine établie sur une facture commerciale ou un autre document.

La preuve documentaire de l'origine est obligatoire dans le domaine non préférentiel, elle fait partie des documents indispensables de la logistique documentaire à l'exportation.

Les bureaux de l'origine, c'est-à-dire les Chambres de commerce cantonales suisses, délivrent les preuves documentaires de l'origine.

Les documents suivants seront considérés par la législation suisse comme preuve suffisante de l'origine, ce qui permettra à la Chambre de commerce cantonale de délivrer une preuve de l'origine (CO ou attestation d'origine) reconnue par les autres Chambres de commerce et les administrations douanières dans le monde entier :

• le certificat d'origine légalisé d'une Chambre de commerce étrangère ou une attestation officielle équivalente;
• la facture du fournisseur étranger sur laquelle l'origine de la marchandise a été attestée par la Chambre de commerce compétente;
• la détermination d'origine préparée par le client et remise à la Chambre de commerce compétente pour contrôle.
  La détermination a pour but de décomposer le produit et de fixer des valeurs à chacune des composantes de sa production. L'origine suisse d'un produit est accordée si le 50 % de la valeur ajoutée départ usine a été réalisée en Suisse et si l'ouvraison effectuée sur la marchandise est considérée comme "suffisante", selon les critères fixés par l'ordonnance sur l'origine. Par ailleurs, il est également possible d'acquérir l'origine suisse par le biais du saut tarifaire (l'ouvraison ou la transformation du produit a pour effet de classer le produit fini dans une position à quatre chiffres du tarif d'usage des douanes suisses différente que celle des produits d'origine étrangère utilisés pour l'ouvraison ou la transformation);
• la facture du fournisseur suisse sur laquelle l'origine de la marchandise a été attestée par la Chambre de commerce compétente.
  Si la preuve d'origine ne peut pas être fournie par l'entreprise, la législation sur l'origine prévoit, pour des montants inférieurs à CHF 1'000.- par position douanière, la possibilité de renoncer à l'exigence absolue de fournir une preuve d'origine. Le dossier doit être traité avec les collaborateurs du service du commerce extérieur de la CVCI;

NB Pour tous les dossiers spéciaux relatifs à l'origine des produits, nous vous prions de nous contacter. Nous essaierons de trouver une solution à votre problème, ceci dans les limites fixées par les dispositions de l'ordonnance sur l'origine et les dispositions internationales pertinentes.

Notre Chambre est en mesure d'assister les exportateurs vaudois dans le travail d'élaboration de la détermination d'origine d'un produit particulier ou d'un groupe de produit.
Il est également possible, par notre biais, de mettre en place une procédure documentaire allégée grâce à la signature d'un contrat spécifique similaire dans l'esprit au statut des exportateurs agréés proposé aux exportateurs par l'Administration fédérale des douanes.

Attention !
Le bénéficiaire (entreprise ou personne) de la preuve de l'origine doit veiller à ce que toutes les données et déclarations exigées dans le cadre de l'ordonnance sur l'origine soient complètes et conformes à la vérité. Il doit être en mesure d'en prouver l'authenticité par des documents vérifiables.
L'ordonnance sur l'origine (OOr) prévoit des sanctions pénales administratives en cas de falsification de preuves documentaires ou d'obtention et d'utilisation de fausses preuves documentaires.

Renseignements et rendez-vous

Chambre vaudoise du commerce et de l'industrie (CVCI)
Serge Sahli, Christophe Richoz, Eléonore Pugnot
Avenue d'Ouchy 47, Case postale 315, 1001 Lausanne
T. +41 21 613 35 36 - F. +41 21 613 35 05 - legal(at)cvci.ch

Heures d'ouverture du guichet Export : 
8h30 à 11h30 et 13h30 à 16h30