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Sous le nom "FONDINCO - FONDATION SOCIALE DE LA CVCI-AIV", ci-après nommée la "fondation", la Chambre vaudoise du commerce et de I'industrie - Association des industries vaudoises, dénommée ci-après la "fondatrice", constitue une fondation au sens des articles 80 et suivants du Code civil suisse.
Le siège de la fondation est à Lausanne.
La fondation a trois buts principaux :
1. Elle contribue financièrement à des actions d'intérêt général utiles au développement de l'économie. En particulier, la fondation soutient des actions ou des études entreprises par des collectivités de droit public ou des associations sans but lucratif, favorisant le maintien et la création d'entreprises ou le renouvellement et l'amélioration des qualifications professionnelles.
2. Elle octroie des prêts d'études sans intérêts.
A cet effet, elle attribue des prêts de formation à des Suisses et des étrangers titulaires d'un permis C, en principe établis dans le canton de Vaud, qui effectuent des études universitaires, postgrades, dans une haute école spécialisée (HES) ou permettant d'obtenir un brevet fédéral.
3. Elle peut attribuer des prix à des étudiants en cas de très bons résultats d'examens et établit une liste des écoles au sein desquelles de tels prix sont attribués.
La fortune initiale de la fondation est constituée par un versement de Fr. 10'000.-- de la fondatrice.
La fondation dispose en outre des 2/3 du capital social de I'ancienne Caisse paritaire d'assurance-chômage de la Chambre vaudoise du commerce et de I'industrie - Association des industries vaudoises ainsi que du fonds de compensation des cotisations de ladite caisse.
Le Conseil de fondation est composé des membres du Comité de direction de la Chambre vaudoise du commerce et de l'industrie.
Le Conseil de fondation s'organise lui-même; il désigne son président et son secrétaire, ce dernier pouvant être choisi en dehors des membres du Conseil.
A moins qu'un règlement adopté à I'unanimité n'en dispose autrement, le Conseil de fondation délibère valablement lorsque la majorité absolue de ses membres sont présents.
Il prend ses décisions à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante; pour les élections, le sort décide.
Le Conseil de fondation établit son règlement interne.
Le Conseil de fondation désigne les personnes qui engagent la fondation et fixe le mode de leur signature.
Le Conseil de fondation dirige la fondation, gère et administre ses biens.
Le Conseil de fondation dispose, conformément aux présents statuts, des revenus et, dans certains cas exceptionnels, du capital de la fondation.
Le Conseil de fondation charge un contrôleur de la révision annuelle des comptes de la fondation. Le contrôleur présente un rapport écrit au Conseil de fondation.
Le contrôleur est désigné sur proposition de la fondatrice.
La fondation est placée sous la surveillance du canton de Vaud.
La modification des statuts de la fondation est décidée par I'Autorité de surveillance sur proposition du Conseil de fondation.
La fondation est dissoute lorsque le but de celle-ci ne peut plus être réalisé.
En cas de dissolution de la fondation, la liquidation sera effectuée par le Conseil de fondation sous le contrôle de I'Autorité de surveillance.
Les biens seront affectés soit à une autre institution ayant un but analogue, soit, pour une destination semblable à celle que prévoient les présents statuts, aux fondations de prévoyance-vieillesse des entreprises affiliées à I'ancienne Caisse paritaire d'assurance-chômage de la Chambre vaudoise du commerce et de I'industrie - Association des industries vaudoises.
Lausanne, le 11 septembre 2000
Le Président : Hubert Barde / Le Directeur : Jean-Luc Strohm
