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Lorsque le siège de l'arbitrage est en Suisse et que, au moment de la conclusion de la convention d'arbitrage, au moins l'une des parties n'avait ni son domicile ni sa résidence habituelle en Suisse, l'arbitrage est régi par les dispositions du droit international privé (chapitre 12).
Depuis le 1er janvier 2004, la CVCI met à disposition des parties le Règlement suisse d'arbitrage international des Chambres de commerce suisses (ci-après, le Règlement suisse) et notamment la clause suivante :
"Tous litiges, différends ou prétentions nés du présent contrat ou se rapportant à celui-ci, y compris la validité, la nullité, d'éventuelles violation ou la résiliation du contrat, seront tranchés par voie d'arbitrage conformément au Règlement suisse d'arbitrage international des Chambres de commerce suisses en vigueur à la date à laquelle la notification d'arbitrage est déposée conformément à ce Règlement.
Le nombre d'arbitres est fixé à ... (un ou trois);
Le siège de l'arbitrage sera à Lausanne (ou autre ville en Suisse, sauf si les parties ont prévu une ville à l'étranger);
L'arbitrage se déroulera en ... (insérer la langue désirée)."
Le Règlement suisse est fondé sur le Règlement d'arbitrage de la CNUDCI (UNCITRAL), auquel deux types de modifications et d'adjonctions ont été effectués : d'une part celles requises pour adapter le Règlement d'arbitrage de la CNUDCI à l'arbitrage institutionnel, et d'autre part celles reflétant la pratique moderne et le droit comparé dans le domaine de l'arbitrage international. Une version comparée, où les modifications avec les règles CNUDCI (UNCITRAL) sont en italique, peut être téléchargée ici.
Si les parties en conviennent ou si certaines dispositions du Règlement suisse sont applicables (notamment lorsque la valeur litigieuse représentant la somme de la demande et de la demande reconventionnelle n'excède pas CHF 1'000'000), la procédure arbitrale se déroule selon une procédure accélérée (art. 42 du Règlement suisse) : la sentence arbitrale est rendue dans les 6 mois à partir de la date à laquelle le dossier a été transmis au tribunal arbitral.
Concernant, le coût de l'arbitrage international, il consiste en des frais d'enregistrements et administratifs et les honoraires de arbitres.
Cliquer ici pour déterminer les coûts relatifs à votre différend.
A télécharger :
Contacts :
Norma Streit-Luzio, responsable
Sonia Delgado, assistante
Tél.: +41 (0) 21 613 35 31
Fax: +41 (0) 21 613 35 05
E-mail: droit(at)cvci.ch
