Dans ses actions politiques, la CVCI n'intervient pas dans tous les domaines, mais uniquement sur les sujets qui ont une incidence significative sur l'économie ou qui ont un caractère structurant particulièrement important pour notre canton et notre pays, conformément aux principes d'engagement politique définis par le Comité de direction du 9 avril 2001.

Agenda des futures votations fédérales et cantonales : critères applicables

Agenda 2010

• 7 mars 2010 - Votations fédérales 
• 26 septembre 2010 - Votations fédérales
• 28 novembre 2010 - Votations fédérales

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Sujets	Position CVCI	economiesuisse
Initiative populaire "Pour le renvoi des étrangers criminels (Initiative sur le renvoi)" et son contre-projet direct à savoir l'arrêté fédéral concernant l'explusion et le renvoi des criminels étrangers dans le respect de la Constitution	pas de prise de position
Initiative populaire "Pour des impôts équitables" Stop aux abus de la concurrence fiscale (Initiative pour des impôts équitables)"	non	non

Les recommandations de la CVCI feront prochainement l'objet d'une Info CVCI avec notre argumentation.

 

Sujets	Position CVCI	economiesuisse
Modification du 19 mars 2010 de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indémnité en cas d'insolvabilité (loi sur l'assurance-chômage, LACI)	oui	oui

Les recommandations de la CVCI ont fait l'objet d'une Info CVCI avec notre argumentation.

 

Sujets	Position CVCI
Modification de l'article 151 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 (prolongation du mandat des autorités communales dans certains cas de fusions de communes)	pas de prise de position
Loi sur la juridiction en matière de bail (Volet procédure civile, Codex 2010) - Référendum ASLOCA (Gratuité du Tribunal des baux)	oui

Les recommandations de la CVCI ont fait l'objet d'une Info CVCI avec notre argumentation.

 

Sujets	Position CVCI	economiesuisse
Arrêté fédéral relatif à un article constitutionnel concernant la recherche sur l'être humain	oui	oui
Initiative populaire "Contre les mauvais traitements envers les animaux et pour une meilleure protection juridique de ces derniers (Initiative pour l'institution d'un avocat de la protection des animaux)"	pas de prise de position	pas de prise de position
La modification de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP; Taux de conversion minimal)	oui	oui

Les recommandations de la CVCI font l'objet d'une Info CVCI avec notre argumentation.

 

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