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La médiation est un mode amiable de résolution des conflits où deux ou plusieurs parties demandent à un tiers neutre (par rapport au conflit) et indépendant (par rapport aux parties) - le médiateur - de les aider à trouver un accord pour mettre un terme à leur différend. Le médiateur favorise l'échange des points de vue en amenant les parties à explorer des solutions acceptables pour elles. Il ne donne pas son avis (contrairement à l'expert), ne forme pas de proposition (contrairement au conciliateur) et ne tranche pas le litige (contrairement à l'arbitre).
La médiation peut concerner tous les niveaux et types de relations de l'entreprise : les relations commerciales (contrats de franchise, de distribution, de construction, de représentation, etc.), les relations collectives (comités de direction, conventions d'actionnaires, groupes de projets, etc.) ou les conflits individuels (rémunération, harcèlement, promotions, etc.).
La médiation peut prendre fin en tout temps si les parties ne trouvent pas de solution amiable ou si l'une des parties souhaite mettre un terme au processus.
Afin d'aider les parties à choisir au mieux ce qui leur convient, le Règlement suisse de médiation commerciale propose différentes clauses à insérer dans le contrat et accords de médiation. Afin qu'il soit fait recours à une médiation en cas de conflit, il est important d'insérer une clause de médiation commerciale dans tout contrat. Toutefois, en cas d'absence d'une telle clause, il est possible de recourir à une médiation si les deux parties décident d'un commun accord de soumettre le litige à cette forme de résolution de conflit (accord). En cas d'échec de la médiation commerciale, il est possible de recourir à l'arbitrage. Dans ce cas, la clause ou l'accord doivent le mentionner.
Le règlement consacre le principe de la liberté et de la volonté des parties. Il n'impose pas de règles de procédures aux parties, qui sont également libres de désigner le médiateur de leur choix. Toutefois, les Chambres de commerce peuvent nommer un médiateur si les parties ne s'entendent pas sur le choix de ce dernier.
Contacts :
Norma Streit-Luzio, responsable
Sonia Delgado, assistante
Tél.: +41 (0) 21 613 35 31
Fax: +41 (0) 21 613 35 05
E-mail: droit(at)cvci.ch
