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Lorsque le siège de l'arbitrage est en Suisse et que les parties avaient leur domicile en Suisse au moment de la conclusion de la convention d'arbitrage, l'arbitrage est soumis au disposition du droit interne.
La CVCI met à disposition des parties son Règlement d'arbitrage et notamment la clause suivante :
"Tout litige survenant au sujet du présent contrat ou s'y rapportant sera tranché par un ou plusieurs arbitres suivant le Règlement d'arbitrage de la Chambre vaudoise du commerce et de l'industrie, dont le siège est à Lausanne, Suisse."
Si, dans les délais impartis, les parties ne peuvent s'entendre sur la désignation de l'arbitre unique, si l'une d'entre elles omet de procéder à la désignation d'un arbitre qui lui incombe, si les arbitres désignés ne peuvent s'entendre sur le choix du tiers arbitre ou, en cas d'arbitrage multipartite, si toutes les parties ne peuvent s'entendre sur la désignation du ou des arbitres, le Comité d'arbitrage devient autorité de nomination.
La CVCI accepte toutefois d'administrer des arbitrages internes sur la base du Règlement suisse d'arbitrage international (voir arbitrage international), lorsqu'il résulte de la clause d'arbitrage que les parties ont expressément prévu l'application de ce règlement (en lieu et place du Règlement d'arbitrage interne de la CVCI) et que ce choix n'est pas infirmé par les parties lorsque l'arbitrage est initié.
Il convient de relever que le règlement d'arbitrage international a été conçu pour régir des arbitrages internationaux et non pas des arbitrages internes.
A télécharger :
Sur demande, nous vous ferons parvenir le Règlement d'arbitrage interne et ses clauses en français, allemand ou anglais.
Contacts :
Norma Streit-Luzio, responsable
Sonia Delgado, assistante
Tél.: +41 (0) 21 613 35 31
Fax: +41 (0) 21 613 35 05
E-mail: droit(at)cvci.ch
