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Conciliation

Tout différend portant sur un droit dont les parties ont la faculté de disposer peut faire l'objet d'une conciliation par les soins d'un conciliateur désigné par le Comité d'arbitrage de la CVCI. Ce dernier nomme un conciliateur unique.

Contrairement à ce qui se passe dans la médiation, le conciliateur peut, voire doit, proposer lui-même une solution. L'approche est plus juridique que celle de la médiation.


A télécharger :


Contacts :

Norma Streit-Luzio, responsable
Sonia Delgado, assistante
Tél.: +41 (0) 21 613 35 31
Fax: +41 (0) 21 613 35 05
E-mail: droit(at)cvci.ch

 

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