Dans ses actions politiques, la CVCI n'intervient pas dans tous les domaines, mais uniquement sur les sujets qui ont une incidence significative sur l'économie ou qui ont un caractère structurant particulièrement important pour notre canton et notre pays, conformément aux principes d'engagement politique définis par le Comité de direction du 9 avril 2001.

Agenda des futures votations fédérales et cantonales : critères applicables

Agenda 2009

• 8 février 2009 - Votations fédérales et cantonales
• 17 mai 2009 - Votations fédérales
• 27 septembre 2009 - Votation fédérales
• 29 novembre 2009 - Votations fédérales

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Sujets	Position CVCI
Suppression de la limitation dans le temps de l’autorisation d’exploitation de la centrale nucléaire de Mühleberg	oui

Sujets	Position CVCI	economiesuisse
Arrêté fédéral sur la création d'un financement spécial en faveur de tâches dans le domaine du trafic aérien	oui	oui
Initiative populaire "Pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre"	non	non
Initiative populaire "Contre la construction des minarets"	non	non

Les recommandations de la CVCI font l'objet d'une Info CVCI avec notre argumentation.

 

Sujets	Position CVCI
Initiative populaire « Pour une police unifiée et plus efficace », initiative dite D’Artagnan	pas de prise de position
Modification de l’article 65 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 (hébergement médico-social)	pas de prise de position
Introduction de l’article 63a dans la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 (école à journée continue)	oui
Modification de l’article 106 et l’introduction de l’article 125a dans la Constitution du canton de Vaud du 14 avril 2003 (création du nouveau Ministère public cantonal)	pas de prise de position

Sujets	Position CVCI	economiesuisse
Arrêté fédéral relatif au financement additionnel de l'AI par un relèvement temporaire des taux de la TVA	oui	oui
Arrêté fédéral portant suppression de l'initiative populaire générale	pas de prise de position	pas de prise de position

Les recommandations de la CVCI font l'objet d'une Info CVCI avec notre argumentation.

 

Sujets	Position CVCI	economiesuisse
Arrêté fédéral du 3 octobre 2008 "Pour une prise en compte des médecines complémentaires" (Contre-projet à l'initiative populaire "Oui aux médecines complémentaires" qui a été retirée)	oui	non
Arrêté fédéral du 13 juin 2008 portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la Communauté européennes concernant la reprise du Règlement relatif aux passeports biométriques et aux documents de voyage (Développement de l'Acquis de Schengen)	oui	oui

Les recommandations de la CVCI ont été définies lors de la séance du Conseil stratégique du 4 mars 2009. Elles ont fait ensuite l'objet d'une Info CVCI.

 

Sujets	Position CVCI
Modification de la loi sur les impôts communaux (LICom)	oui
Modification de la loi sur les impôts directs cantonaux (LI)	oui

Sujets	Position CVCI	economiesuisse
Libre circulation des personnes Suisse-UE:  reconduction de l'accord et extension à la Bulgarie et à la Roumanie	oui	oui

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