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Sous la raison sociale " Chambre vaudoise du commerce et de l'industrie - Association des industries vaudoises " (ci-après CVCI), il est constitué une association au sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse.
Le siège de l'association est à Lausanne.
Sa durée est illimitée.
La CVCI a pour buts de favoriser le développement de l'économie vaudoise et de sauvegarder les intérêts généraux des entreprises du secteur privé.
A cet effet, elle s'attache notamment à:
- traiter toutes les questions économiques, sociales, financières, juridiques et fiscales intéressant l'économie privée
- représenter les milieux de l'industrie, du commerce et des services auprès des pouvoirs publics et des autres organisations économiques
- prendre toute initiative en faveur de la promotion de l'économie
- développer des services utiles à la bonne marche des affaires de ses membres
- gérer des caisses sociales.
La CVCI peut créer toute institution nécessaire à la réalisation des buts qu'elle s'est fixés.
Toute personne physique ou morale exerçant une activité dans l'économie ou ayant un intérêt marqué pour l'activité économique peut être membre de la CVCI.
Les demandes d'adhésion doivent être déposées par écrit.
Le Comité décide de l'admission des nouveaux membres; en cas de refus, il n'est pas tenu d'indiquer ses motifs.
L'Assemblée générale de la CVCI peut élever au rang de membres d'honneur des personnalités ayant rendu des services éminents à l'économie.
Tout membre est autorisé à sortir de la CVCI pour la fin d'un trimestre à condition d'annoncer sa sortie au moins un mois à l'avance.
Il est tenu de s'acquitter de ses engagements financiers jusqu'à sa sortie.
Le membre qui ne paie pas ses cotisations ou ne se conforme pas aux statuts de la CVCI peut être exclu par le Comité.
Le membre exclu a le droit de recourir contre la décision d'exclusion auprès de l'Assemblée générale, qui statue à la majorité absolue des présents ou représentés.
L'avoir social n'est pas limité.
Les ressources de l'association sont notamment fournies par:
- les finances d'entrée
- les cotisations annuelles
- les honoraires de gestion de secrétariats
- les produits des services
- les contributions spéciales, dons et legs.
Une finance d'entrée est perçue lors de l'admission d'un membre.
Elle est fixée à la moitié de la cotisation annuelle.
Une cotisation proportionnelle au nombre de collaborateurs sera perçue chaque année au cours du premier trimestre, sur la base de l'effectif annoncé au 1er janvier de l'année pour laquelle la cotisation est due.
Le montant de la cotisation est fixé annuellement par le Comité.
L'Assemblée générale est compétente pour établir d'autres critères de cotisation que ceux mentionnés au 1er alinéa.
Toute responsabilité personnelle des membres est exclue.
L'exercice social se termine le 31 décembre de chaque année.
Le Comité doit déposer au siège de la CVCI le bilan et le compte de profits et pertes établis conformément à la loi de même que le rapport de l'organe de révision, au moins vingt jours avant l'Assemblée générale afin que les membres puissent les consulter.
L'excédent actif du compte de profits et pertes résultant des comptes annuels entre en totalité dans la fortune de la CVCI.
Les organes de la CVCI sont:
- l'Assemblée générale
- le Comité
- le Conseil stratégique
- l'Assemblée des délégués
- l'organe de révision.
L'Assemblée générale est convoquée par le Comité chaque fois que les besoins l'exigent.
Elle se tient en tout cas une fois par année au cours du premier semestre. En outre, elle peut être convoquée lorsque le cinquième au moins des membres de la CVCI ou la majorité absolue des membres du Conseil stratégique en font la demande.
L'organe de révision et les liquidateurs éventuellement désignés par l'Assemblée ont aussi le droit de convoquer cette dernière.
L'Assemblée générale doit être convoquée vingt jours au moins avant la date de sa réunion par avis écrit adressé aux membres et comportant l'ordre du jour.
L'Assemblée générale a les attributions suivantes :
- adopter et modifier les statuts;
- élire le président et le vice-président de la CVCI, les membres du Comité, les membres du Conseil stratégique, les délégués et l'organe de révision
- approuver le compte de profits et pertes et le bilan
- donner décharge aux membres du Comité
- établir d'autres modalités de perception de la cotisation que celles fixées à l'article 10, 1er alinéa
- prendre toutes les décisions qui lui sont réservées par la loi ou les statuts
- prendre toutes les décisions sur les questions portées à l'ordre du jour.
Toute proposition individuelle d'inscrire un objet à l'ordre du jour en vue d'une décision de l'Assemblée générale doit être communiquée par écrit au Comité avant le 1er mars.
Chaque membre a droit à une voix.
Un membre ne peut se faire représenter que par un autre membre, mandaté par un pouvoir écrit.
Un membre ne peut représenter plus d'un autre membre.
Les membres du Comité ont droit de vote sauf en ce qui concerne l'objet mentionné à l'article 18, let. d.
Lorsque les statuts n'en disposent pas autrement, l'Assemblée générale prend ses décisions et procède aux élections à la majorité absolue des voix émises et, si un second tour de scrutin est nécessaire, à la majorité simple.
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante s'il s'agit d'une décision, tandis que pour les élections c'est le sort qui décide.
Les décisions relatives à la révision des statuts et à la dissolution de la CVCI sont prises à la majorité des trois quarts des membres présents ou représentés.
L'Assemblée générale est présidée par le président de la CVCI, à défaut par le vice-président ou un autre membre du Comité.
Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire.
La CVCI est dirigée par un Comité de sept membres élus par l'Assemblée générale. Leur mandat est de trois ans. Ils sont rééligibles trois fois jusqu'à l'âge de 65 ans révolus au moment de leur réélection.
Les membres du Comité mettent leur mandat à disposition lorsqu'ils cessent l'activité en rapport avec laquelle ils ont été élus.
Le président et le vice-président de la CVCI font partie du Comité.
Quel que soit le nombre de leurs mandats antérieurs, le président et le vice-président sont élus pour un mandat de trois ans. Ils sont rééligibles trois fois jusqu'à l'âge de 65 ans révolus au moment de leur réélection.
Le Comité se réunit aussi souvent que nécessaire.
Trois membres du Comité peuvent demander sa convocation.
Le Comité peut confier tout ou partie de la gestion à un ou plusieurs membres de direction.
Des tâches de représentation peuvent également être confiées à des tiers.
Le Comité prend ses décisions à la majorité absolue des membres présents. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.
Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux signés par le président et le secrétaire.
Le Comité exerce tous les pouvoirs que la loi ou les statuts ne réservent pas expressément à un autre organe. Ses attributions sont notamment les suivantes :
- exécution des décisions de l'Assemblée générale
- sur la base des recommandations du Conseil stratégique, définition de l'orientation politique et de la stratégie à moyen et long termes de la CVCI
- exécution des décisions du Conseil stratégique en matière de prises de position politiques importantes
- nomination du directeur et des directeurs adjoints
- fixation du montant de la cotisation annuelle
- établissement du budget, des comptes et du bilan
- présentation des comptes et du rapport de l'organe de révision à l'Assemblée générale
- établissement du rapport d'activité
- établissement d'un règlement d'organisation de la CVCI, qu'il soumet pour approbation au Conseil stratégique pour ce qui le concerne
- fixation du mode de représentation et du régime des signatures
- fixation des indemnités versées à ses membres
- désignation de son secrétaire, lequel peut ne pas être membre du Comité.
Le Comité est présidé par le président de la CVCI, à défaut par le vice-président ou un autre membre du Comité.
Le Conseil stratégique élabore à l'intention du Comité des recommandations définissant l'orientation politique et la stratégie à moyen et long termes de la CVCI.
Il arrête les prises de position politiques importantes.
Il est composé de vingt et un membres, élus par l'Assemblée générale, dont les sept membres du Comité. Leur mandat est de trois ans. Ils sont rééligibles trois fois jusqu'à l'âge de 65 ans révolus au moment de leur réélection.
Les membres du Conseil stratégique mettent leur mandat à disposition lorsqu'ils cessent l'activité en rapport avec laquelle ils ont été élus.
Losqu'un membre du Comité ne termine pas son mandat, le Conseil stratégique peut nommer, sur proposition du Comité, un remplaçant jusqu'à l'Assemblée générale suivante.
Le Conseil stratégique se réunit aussi souvent que nécessaire.
Cinq membres du Conseil stratégique peuvent demander sa convocation.
Le Conseil stratégique prend ses décisions à la majorité absolue des membres présents. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.
Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux signés par le président et le secrétaire.
Le Conseil stratégique désigne son secrétaire, lequel peut ne pas être issu de ses rangs.
Le Conseil stratégique est présidé par le président de la CVCI, à défaut par le vice-président ou un autre membre du Comité.
L'Assemblée des délégués est un organe consultatif chargé de donner son avis sur toute question que le Comité ou le Conseil stratégique décide de lui soumettre. Elle est informée régulièrement sur la marche de la CVCI et sur des objets d'ordre économique ou social.
Soixante membres au maximum, élus par l'Assemblée générale, la composent. Leur mandat est de trois ans. Ils sont rééligibles deux fois jusqu'à l'âge de 65 ans révolus au moment de leur réélection.
Les membres de l'Assemblée des délégués mettent leur mandat à disposition lorsqu'ils cessent l'activité en rapport avec laquelle ils ont été élus.
L'Assemblée des délégués est présidée par le président de la CVCI, à défaut par le vice-président ou un autre membre du Comité.
L'Assemblée générale désigne chaque année, sur proposition du Comité, l'organe de révision. Ce dernier doit être membre de la Chambre fiduciaire suisse.
L'organe de révision présente un rapport écrit à l'intention de l'Assemblée générale.
En cas de dissolution, la liquidation a lieu par les soins du Comité à moins que l'Assemblée générale ne désigne d'autres liquidateurs.
L'Assemblée générale décidera à la majorité absolue des membres présents ou représentés de l'affectation de l'avoir social à un but économique d'intérêt général.
Le président, le vice-président et les membres du Comité de direction ancien terminent leur mandat en tant que membre du Comité. Les autres membres du Conseil d'administration ancien terminent leur mandat en tant que membres du Conseil stratégique. En cas de réélection, les modalités des présents status sont applicables.
Les membres des organes, au sens des présents statuts, qui ont été élus avant le 15 avril 1997 ne sont pas soumis aux dispositions des articles 24, 1er alinéa, 31, 3e alinéa et 35, 2e alinéa qui concernent la limitation des mandats. En revanche, la limite d'âge prévue dans ces mêmes articles leur est immédiatement applicable.
Les présents statuts, adoptés par l'Assemblée générale du 30 novembre 1966, ont été successivement révisés par l'Assemblée générale extraordinaire du 16 septembre 1981, par l'Assemblée générale extraordinaire du 15 avril 1997,
par l'Assemblée générale extraordinaire du 20 avril 2004 et par l'Assemblée générale du 28 avril 2005.
Le président: Hubert Barde Le secrétaire: Jacky Lampo
