L’invitée de l'Agefi, jeudi 12 juillet 2007

Le droit des brevets protège la propriété intellectuelle du titulaire d’un brevet. Ce dernier a ainsi le droit d’interdire l’importation en Suisse du produit breveté commercialisé dans un autre pays, à condition que l’exercice de ce droit ne constitue pas une pratique anticoncurrentielle. Le principe de l’épuisement national en droit des brevets garantit cet objectif. Les importations parallèles sont ainsi impossibles sans l’aval du détenteur du brevet.

Le bien-fondé de l’épuisement national est cependant politiquement controversé. Le Parlement a chargé le Conseil fédéral d’élaborer un projet législatif concernant l’épuisement en droit des brevets, avec à l’appui, un rapport comparant les différents régimes (ci-après, le rapport), soit le choix de l’épuisement international, régional ou national. Les enjeux politiques et commerciaux des importations parallèles sont importants. Pour les cerner au mieux, une analyse globale s’impose, sans se limiter à un segment de marché.

Concernant le passage à l’épuisement international ou régional, le rapport relève, sur le plan macroéconomique, qu’un changement de régime en droit des brevets aura certes des effets positifs, mais modestes. Néanmoins, il est tout de même indiqué que le passage à l’épuisement international ou régional occasionnerait une baisse des prix importante: le consommateur - ménage privé ou entreprise - y trouve ainsi son compte!

Dans la session d’hiver 2006 et la session de printemps 2007, dans le cadre des débats sur la politique agricole 2011, les esprits divergents - entre les défenseurs du protectionnisme et les partisans du libéralisme - ont tout de même abouti à une orientation claire: les Chambres fédérales se sont prononcées en faveur de certaines importations parallèles de biens brevetés. Dans le message concernant l’évolution future de la politique agricole, il est ainsi précisé (page 45) que «l’autorisation d’importations parallèles pour les moyens de production agricoles bénéficiant d’une protection de la propriété intellectuelle contribuerait à réduire les prix en Suisse» et «l’épuisement régional ou international n’affecterait pas la recherche car les droits de licence doivent toujours être payés au détenteur du brevet». Le mythe du frein à l’innovation et à la recherche est souvent cité par les partisans du protectionnisme. Toutefois, aucun argument pertinent et scientifique n’a été démontré. La capacité d’innovation et de recherche n’est aucunement touchée. Au contraire, ladite capacité serait stimulée par une concurrence accrue.

Un autre débat qui agite les esprits est celui de l’industrie pharmaceutique. Celle-ci représente un pourcentage du PIB se situant à 2.8%, tout aussi important que le secteur des assurances, de la fabrication des machines et de l’hôtellerie et la restauration. Un traitement à part de ce secteur d’activités pourrait être envisagé compte tenu du fait que les prix sur ce marché sont généralement administrés.

Le protectionnisme exagéré freine les évolutions, l’innovation. Il est temps de faire un pas supplémentaire. Aussi, le choix de l’épuisement régional permet d’arriver à un compromis heureux, en tenant compte des différentes branches économiques. *Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie (CVCI)