L’invité de l'Agefi, mardi 13 février 2007

C’est un fait: la loi fédérale sur l’assurance maladie (LAMal) a, jusqu’ici, échoué dans son objectif de maîtrise des coûts de la santé. Les primes de l’assurance de base ont pris l’ascenseur, créant un mécontentement général propice au lancement de propositions déplacées. L’initiative populaire «pour une caisse unique et sociale» en fait partie. Son but: désigner un bouc émissaire, l’assureur, qui est pourtant le seul acteur du système à ne pas être à l’origine des dépenses; c’est en effet bien l’assuré qui consomme et le prestataire de soins qui prescrit.

A entendre les initiants, les assureurs dilapideraient les primes à coup de campagnes publicitaires et d’honoraires d’administrateurs. Restons sérieux: les frais administratifs – dont seule une petite partie est affectée à la publicité et aux honoraires d’administrateurs – sont de l’ordre de 5% des coûts d’exploitation de l’assurance de base. Autrement dit, le 95 % des primes est restitué aux assurés sous forme de prestations. A titre de comparaison, la gestion de la «caisse accidents unique» (CNA) génère près de 10 % de frais administratifs, soit le double du très décrié système concurrentiel qui prévaut dans la LAMal… Que nous propose l’initiative? Un système monopolistique dans lequel l’assuré sera captif. Dans ces conditions, plus besoin d’assurer une gestion efficiente, ni de développer de nouveaux produits moins coûteux (HMO, réseaux de soins, Telmed, etc.), puisque l’assuré n’a plus le pouvoir de sanctionner sa caisse en claquant la porte. Il est de plus illusoire de croire qu’une caisse unique permettrait de réaliser des économies d’échelle. La création d’un mastodonte administratif de type «Sécu» française (plusieurs milliards d’euros de déficit annuel!), affranchi de toute concurrence, déboucherait inévitablement sur une hausse des coûts administratifs. La suppression de la concurrence ne peut dès lors qu’entraîner une augmentation globale des coûts de la santé. Autre problème: la fixation des primes non plus par tête mais en fonction de la capacité économique des assurés, soit la création d’un nouvel impôt. Au-delà du débat sur les chiffres, ce changement de système déresponsabiliserait les assurés dans la mesure où le recours aux prestations serait totalement dissocié de leur paiement. Les franchises à option – l’un des rares freins à la consommation – disparaîtraient. En l’absence d’incitations à la retenue, l’explosion du nombre de prestations, et donc des coûts de la santé, est programmée. Rappelons que le système actuel n’a rien d’antisocial: le 40 % des prestations fournies dans le cadre de la LAMal est déjà financé par l’impôt et près du tiers des assurés bénéficient de réductions totales ou partielles de primes.

Pour couronner le tout, l’initiative prévoit une direction tripartite de la caisse unique, comprenant un nombre égal de représentants des pouvoirs publics, des fournisseurs de prestations et des organisations de défense des assurés: il faut bien donner l’illusion que tout le monde est gagnant! Le conflit est garanti: comment peut-on raisonnablement attendre des fournisseurs de prestations (l’Etat en fait partie avec les hôpitaux) qu’ils fassent pression pour diminuer les coûts dont ils sont les bénéficiaires?

Mathieu Piguet, Sous-directeur CVCI