L’invité de l'Agefi, lundi 11 septembre 2006

Pour atteindre les objectifs de la planification financière 2006-2008, le Conseil d'Etat a prévu différentes actions, dont un ensemble de mesures d'assainissement pour un total de 60 millions de francs pour chacun des budgets 2006 et 2007. L'élaboration de ces mesures s'est inscrite dans la démarche DEFI. Le Conseil d'Etat a récemment adopté le programme 2007 de cette démarche, qui se compose de 175 mesures, dont 15 doivent être soumises au Grand Conseil. Les mesures prévues comportent des simplifications des structures et des processus de travail, des suppressions ou des réductions de prestations, des économies et des revenus supplémentaires qualifiés de "non fiscaux". Dans le cadre de DEFI, le Conseil d'Etat persiste à se prévaloir de sa vision pour rétablir les finances cantonales, qui consiste en un tiers de recettes nouvelles pour deux tiers de diminutions de charges. Sur le principe, la CVCI a toujours été opposée à cette répartition des "efforts" estimant qu'il n'est pas opportun de rechercher des recettes nouvelles tant que les missions de l'Etat n'ont pas été clarifiées et que certaines tâches non indispensables ne sont pas réévaluées ou supprimées.

Dans l'ensemble, les mesures proposées dans le cadre de la démarche DEFI 2007 vont dans le sens d'un assainissement des finances cantonales, tel que prôné par la CVCI depuis de nombreuses années. Toutefois, la laborieuse lecture de l'inventaire des multiples mesures prévues amène plusieurs remarques: tout d'abord, une partie des mesures proposées reste totalement absconse, soit parce que l'intitulé de celles-ci est incompréhensible, soit parce que la logique qui les sous-tend est obscure.

De plus, les chiffres présentés contredisent le discours du Conseil d'Etat. En effet, la fameuse répartition des efforts martelée par nos autorités n'est pas respectée puisqu'on constate que le train des mesures DEFI, qui se répartissait déjà pour l'année 2006 entre près de 40% de revenus et 60% de charges, se repartit pour l'année 2007 entre une moitié d'économies et une moitié de recettes nouvelles. Cet état de fait ne ressort certes pas des documents officiels, puisque la mesure dont l'impact financier est de loin le plus important (passage de 9 à 12 acomptes pour le paiement de l'impôt cantonal et communal) est considérée comme une diminution des charges alors qu'il s'agit clairement d'une augmentation des recettes à la charge des contribuables ... de 8 millions !

Finalement, si on peut se féliciter que certaines des mesures touchant directement les entreprises sont de réelles améliorations, comme des simplifications administratives, on note également que plusieurs mesures proposant des augmentations de recettes posent problèmes. Par exemple, la réintroduction d'une taxe de licences d'exploitation pour les auberges et les débits de boissons, l'introduction d'une taxe auprès des notaires ou l'augmentation du droit de timbre pour certains documents franchissent allégrement la limite entre une augmentation acceptable des recettes (correspondant à une adaptation d'émoluments pour tenir compte des coûts effectifs d'une prestation de l'Etat) et une perception fiscale déguisée.

Julien Guex, Sous-directeur CVCI