L’invité de l'Agefi, jeudi 15 avril 2004

Le 16 mai, le peuple suisse se prononcera sur un projet de baisses d’impôts menacé par un double référendum de la gauche et des cantons. Ce «paquet fiscal» corrige enfin l’anomalie la plus criante de notre système fiscal. En effet, la discrimination envers les couples mariés, qui paient actuellement plus d’impôt fédéral direct que les concubins disposant d’un revenu équivalent, sera supprimée grâce à l’introduction du splitting partiel. D’autre part, l’impôt fédéral direct n’est plus adapté à la société actuelle qui comprend de nombreuses familles monoparentales et où de plus en plus de femmes travaillent. Le paquet fiscal remédie à ces problèmes en augmentant notablement les déductions en faveur des enfants, des familles monoparentales ainsi que des personnes seules. Autant de mesures qui feront baisser les impôts des familles.

Le volet concernant la fiscalité du logement du paquet fiscal permet de supprimer la spécialité helvétique qu’est l’imposition de la valeur locative. L’imposition de ce revenu fictif est supprimée et, en contrepartie, la déduction des intérêts hypothécaires ne sera plus possible. Parallèlement, le nouveau modèle encourage l’accession à la propriété par la possibilité de constituer une épargne-logement ainsi que par la déduction d’une partie des intérêts hypothécaires au cours des dix premières années de possession. Le risque d’un endettement excessif est également diminué.

Le dernier volet, qui fait l’unanimité, consiste à ancrer dans le droit ordinaire des mesures urgentes et provisoires concernant le droit de timbre décidées en 2001. Ces mesures sont complétées par deux nouveautés concernant les transactions avec les banques et les sociétés étrangères et une augmentation de la franchise pour les droits d’émission de capital. Cette dernière modification bénéficiera particulièrement aux PME.

Les cantons référendaires affirment que le paquet fiscal entraînera des baisses de recettes insupportables. Ils avancent plusieurs estimations, sans que l’on sache exactement sur quelles bases elles sont calculées. La seule diminution de recettes certaine pour les cantons résulte de la baisse de leur part aux recettes de l’impôt fédéral direct, soit 500 millions de francs au total (32 millions pour le canton de Vaud) selon le Conseil fédéral.

En revanche, les baisses de recettes annoncées en matière d’imposition du couple et de la famille varient d’un canton à l’autre et peuvent tout à fait être limitées par ces derniers. En effet, ils gardent toute liberté de fixer leurs barèmes et le niveau de nombreuses déductions. De plus, ils disposent de cinq ans à partir de l’entrée en vigueur du paquet fiscal afin d’adapter leur législation. De même, c’est seulement à partir de 2009 qu’ils devraient enregistrer les variations des recettes suite au changement de l’imposition du logement. Dans le canton de Vaud, qui pratique une imposition modérée de la valeur locative, l’opération devrait, vraisemblablement, être blanche.

Entre 1990 et 2002, la Suisse a été l’un des pays de l’OCDE où les impôts et les cotisations sociales ont le plus augmenté. Tous impôts confondus, les recettes fiscales de la Confédération, des cantons et des communes ont progressé de 3,4% par an, passant de 65,8 milliards en 1990 à 95,2 milliards en 2001. Cette progression est largement supérieure à celle de la croissance économique durant la même période.

La charge fiscale a donc augmenté davantage que le revenu, réduisant d’autant le pouvoir d’achat des consommateurs. Il est impératif d’inverser cette tendance, car la Suisse perd progressivement son attrait fiscal. Les allégements prévus, en particulier ceux destinés aux couples et aux familles, profiteront avant tout à la classe moyenne, cette majorité trop souvent négligée par les autorités fédérales. Enfin, le paquet fiscal, en soulageant le contribuable, devrait permettre de relancer l’économie. Depuis quelques années, la Suisse est en panne de croissance. Le paquet fiscal augmentera le pouvoir d’achat des consommateurs dès 2005 et donnera une impulsion positive et durable à l’économie qui contribuera à relancer la croissance, à faire redémarrer l’emploi et finalement se traduira par des recettes supplémentaires.

Sous peine de voir un jour la Suisse reléguée dans les profondeurs des classements de compétitivité des pays de l’OCDE, il est nécessaire de casser la spirale de hausse continuelle des impôts qui dure depuis une dizaine d’années. C’est déjà possible en votant oui au paquet fiscal.

Régis Joly, Sous-directeur CVCI