l'Agefi, jeudi 18 novembre 2004

Le Canton détient pour plus de 2 milliards de participations. Guy-Philippe Bolay, directeur adjoint de la CVCI, dit pourquoi des choix s’imposent.

Il était temps de mettre de l’ordre, mais selon Guy-Philippe Bolay, directeur adjoint de la Chambre vaudoise de commerce et d’industrie et chef du département «Observation économique», le projet vaudois de loi sur les prises de participation de l’Etat et des communes à des personnes morales octroie encore bien trop de pouvoir à l’Etat: «Une compétence de 50.000 francs déléguée au Conseil d’Etat (comme indiqué à l’article 3) peut paraître modeste, mais elle permet déjà d’obtenir la majorité dans une SA avec un capital minimum. Nous estimons qu’une telle compétence ne devrait être accordée qu’en cas d’aliénation. Pour le reste, il est préférable que toute prise de participation soit soumise systématiquement au Grand Conseil, quel qu’en soit le montant. Nous avons par ailleurs défendu le point de vue que la participation de l’Etat doit être le moyen le plus économe et le plus efficace pour atteindre le but recherché.»

Des participations pour plus de 2 milliards

A la suite de la consultation publique de cet été, le gouvernement vient de remettre le fameux projet de loi au Parlement, qui devra en débattre en principe au début de l’année prochaine. Pour rappel, l’Etat de Vaud possède des actions et des parts sociales dans huitante-huit entreprises pour une valeur de plus de 2 milliards de francs (bilan 2003).

Ce patrimoine ne se situe donc pas que dans la BCV et dans le groupe CVE-Romande Energie; il se répartit également dans des entreprises de transport public, de chauffage à distance et de traitement des déchets, comme l’indique le Bureau d’information et de communication de l’Etat.

Ces chiffres font bondir Guy-Philippe Bolay: «L’engagement de l’Etat est énorme, alors que, dans bien des cas, il aurait pu passer par une subvention plutôt que par une prise de participation; mais cela faisait bien dans le paysage que l’Etat ait un représentant au conseil d’administration! Outre les deux substantielles participations à la BCV et à Romande Energie, il y a donc une foule de petites prises de participation que l’on a tendance à oublier et pour lesquelles l’Etat n’exerce pas sa tâche d’actionnaire. Dangereux! On l’a vu à propos de la société Baulmescad (chauffage au bois), l’Etat n’ayant pas assumé sa surveillance d’actionnaire!»

Mais aussi, çà et là, des participations justifiées

«Si l’Etat n’avait pas investi dans la BCV, je ne vois pas qui l’aurait fait», s’exclame en revanche Guy Philippe Bolay, qui ajoute: «De même, l’approvisionnement électrique du canton est un élément important, mais l’Etat doit définir ce qu’il veut atteindre par le biais de sa participation. Pour l’électricité, il semble avoir un objectif, celui de grouper les forces romandes. Je ne remettrais donc pas en question ces deux participations. Les autres sont d’une tout autre nature, mais cela ne veut pas dire qu’il faille les liquider rapidement.»

Pourtant, face aux problèmes financiers de l’Etat, le Parlement pourrait bien au contraire exiger rapidement un désengagement quasi-complet! «Bien sûr! Mais on verra tout cela au gré des débats. Il est facile de dire de se désengager tant que l’on parle de manière générale et dans le vague, mais lorsqu’on passe au concret… Si par exemple l’Etat sort des sociétés régionales, il cherchera à vendre ses participations aux communes. Or, celles-ci auront-elles les moyens de racheter ces parts ou faudra-t-il les liquider à vil prix?»

Quant au choix des représentants de l’Etat au sein de la haute direction de personnes morales, Guy-Philippe Bolay juge la question délicate: «S’il paraît tout à fait logique de choisir ces représentants en fonction de leurs compétences et expériences professionnelles, il y a tout de même des cas pour lesquels l’appréciation politique n’est pas à négliger. Pour exemple, le conseiller d’Etat Jean-Claude Mermoud exerce actuellement une influence importante pour réunir les intérêts de la Suisse romande autour d’un projet commun. Il serait certainement plus difficile pour une personne externe d’obtenir cette adhésion des politiques.»

De toute évidence, la CVCI considère que l’Etat doit avant tout viser la sécurité des moyens dont il dispose et surtout ne pas spéculer en Bourse avec l’argent des contribuables pour améliorer son quotidien. «Autant que l’Etat utilise cet argent pour fournir à la population des prestations que personne d’autre ne peut réaliser», dit encore Guy-Philippe Bolay. «Le tout est de savoir si la prise de participation constitue le meilleur moyen d’atteindre l’objectif politique et gouvernemental. Et il n’incombe en tout cas pas à l’Etat d’assumer une animation économique!»

Reste que la CVCI juge nécessaire de prévoir dans la loi le réexamen régulier (tous les cinq ans) des participations de l’Etat dans des personnes morales, incluant la réévaluation de l’intérêt public. Or, l’alinéa qu’elle comptait faire ajouter à l’article 5 du projet de loi n’y figure malheureusement pas.

Agefi, Pierrette Weissbrodt