L’invité de l'Agefi, mardi 11 février 2003

Récemment, le Conseil fédéral a mis en consultation un projet de révision de la loi sur les télécommunications et de ses ordonnances d’exécution. En plus de faire le point sur l’état actuel de l’ouverture du marché, cette révision, aborde un point capital pour les PME: la libéralisation du dernier kilomètre. Rappelons que la concurrence généralisée est un objectif déclaré de cette loi et qu’elle vise à offrir à la population et à l’économie des services de télécommunications multiples, bon marché et de grande qualité. Une infrastructure de communication d’excellente qualité et à la pointe du progrès technique ne représente à cet égard pas uniquement un facteur de site décisif, mais aussi la clé d’une évolution indispensable vers une société du savoir et de l’information.

Quatre ans après l’ouverture du marché des télécommunications, on constate que le cadre dans lequel cette ouverture s’est opérée a fait ses preuves. La desserte de base est garantie. Les prix pour les consommateurs des services de télécommunications ont sensiblement reculé depuis le milieu des années 90. De nombreux emplois nouveaux sont apparus dans le secteur. La concurrence a jusqu’ici surtout déployé ses effets au niveau des services. Au niveau des infrastructures, on ne peut parler de concurrence que dans le domaine des réseaux de base et dans celui de la téléphonie mobile.

En revanche, il règne un monopole de fait sur le réseau de raccordement, qui influence la situation du marché de l’infrastructure locale. Ce manque d’efficience de la situation concurrentielle constitue la principale justification à la présente révision. Il faut toutefois se garder de transformer cette révision législative en procès pour ou contre Swisscom. Grâce au coup de fouet donné par la libéralisation, cette société a opéré d’importantes restructurations tout en continuant à assurer une bonne qualité de service sur l’ensemble de notre territoire.

Mais revenons au dernier kilomètre. Le dégroupage de la boucle locale (séparation commerciale de l’accès au réseau des autres services) et la soumission de l’accès au réseau au régime de l’interconnexion (accès non discriminatoire à des prix calculés en fonction des coûts), principaux points d’achoppement de ce projet de révision, constituent néanmoins une nécessité pour accélérer le développement de l’accès rapide à Internet et la transmission de données dans les réseaux d’entreprises. Cette libéralisation du dernier kilomètre est d’autant plus nécessaire que les alternatives pour atteindre directement l’abonné, tels que les réseaux câblés (CATV), les réseaux locaux sans fil (Wireless Local Loop) ou le réseau électrique (Power Line Communication) posent d’énormes problèmes financiers et technologiques.

Construit pour la majeure partie sous le régime du monopole, le réseau fixe constitue une infrastructure dont l’utilisation devrait pouvoir être élargie sans nuire profondément à son propriétaire indirect, la Confédération. Cette dernière doit néanmoins arbitrer entre ses deux fonctions de régulateur et de propriétaire, ce qui pose de nombreux problèmes politiques.

Les commissions des transports et des télécommunications des deux Chambres fédérales estiment que cette libéralisation, très controversée et qui aura sans doute des implications économiques importantes, devrait être inscrite dans la loi et non dans l’ordonnance, comme le préconise le Conseil fédéral dans le présent projet soumis à consultation.

Compte tenu des intérêts en présence, il n’est pas possible d’imaginer uniquement la solution de la révision de la loi pour régler cette question. Cette dernière demandera plusieurs années au vu de la controverse actuelle, et la concurrence aura disparu entre-temps.

Dès lors pourquoi ne pas choisir une solution alternative? Comme, par exemple, faire un premier pas limité lors de la révision de l’ordonnance en soumettant à régulation les tarifs en matière d’offre de services ADSL et de lignes louées. Cette solution permettrait de satisfaire une forte majorité des acteurs sans ouvrir totalement ce dernier kilomètre et en maintenant le monopole de Swisscom sur toutes les communications entrantes. La question de la libéralisation du dernier kilomètre pourrait ainsi être laissée à l’appréciation des Chambres fédérales dans le cadre de la révision de la loi sur les télécommunications. Cette solution a le mérite d’être simple et de permettre à nos entreprises de ne pas rester sur le quai, alors que le train du transfert de données démarre! l

Régis Joly, Sous-directeur CVCI