L’invité de l'Agefi, mardi 4 mars 2003

Depuis de nombreux mois, les organisations économiques – economiesuisse et l’USAM au niveau Suisse, la CVCI au niveau cantonal, entre autres – tentent de sensibiliser le monde politique aux risques et dangers inhérents à l’état calamiteux des finances publiques, tant fédérales que cantonales.

En effet, la récente publication de chiffres par le Département fédéral des finances n’a pas manqué de faire réagir ces organisations qui jugent la situation très préoccupante: sur la base des comptes les plus récents, le Conseil fédéral annonce un déficit de plus de 3 milliards de francs pour 2002. Ce montant est dix fois supérieur au déficit de 0,3 milliard budgété initialement. Ce déficit témoigne une fois de plus d’un manque de discipline en matière de dépenses et d’un excès d’optimisme dans l’estimation des recettes. Or, non seulement la situation actuelle est critique mais les perspectives financières pour les années à venir sont catastrophiques.

Conformément au plan financier de la Confédération, les dépenses et les recettes devraient continuer à augmenter à un rythme supérieur à la moyenne au cours des prochaines années, alors que les prévisions relatives à la croissance économique ont été estimées de façon trop confiante. Le Conseil fédéral prévoit que les dépenses atteindront 61 milliards de francs d’ici à 2006, malgré le mécanisme de frein à l’endettement voté il y a quelques années, justement pour tenter de ralentir cette progression.

Le problème majeur d’économies vivant avec de telles situations financières se situe dans les priorités que doivent fixer les décideurs. La priorité numéro un consistant à réduire ces déficits et si possible à faire baisser également la dette, afin de rétablir un certain équilibre. Et c’est là que le bât blesse car, ainsi, on est contraint de renoncer à des projets novateurs ou d’avenir, faute de moyens à leur allouer, sous peine d’aggraver encore un peu plus la situation abyssale des finances des collectivités concernées. Ainsi, les décideurs politiques se retrouvent «le nez dans le guidon», cherchant un rétablissement à court terme de la situation financière, sans entrevoir les perspectives que peuvent offrir certaines propositions, à plus long ou moyen terme.

La Loi fédérale sur les sociétés de capital-risque (LSCR) est un parfait exemple d’objet inabouti, élaboré aux Chambres fédérales sous la pression des contraintes évoquées précédemment. Entrée en vigueur le 1er mai 2000, son objectif était de faciliter l’accès au capital-risque grâce à des allégements fiscaux pour les sociétés de capital-risque et les investisseurs privés. Résultat, après un ballon d’essai de deux ans: les instruments mis en place par cette loi sont très peu utilisés parce que, notamment, les incitations fiscales prévues ont été jugées insuffisantes et les conditions pour en bénéficier trop restrictives et parce que les investisseurs préfèrent les structures «off-shore» fiscalement transparentes. La situation conjoncturelle a également freiné l’application de cette nouvelle loi.

Tout le monde s’accorde pourtant pour maintenir la LSCR en lui apportant quelques modifications, comme un élargissement de la définition des nouvelles entreprises qui en bénéficient, l’ouverture des allégements fiscaux aux participations au capital propre et non uniquement aux prêts de rang subordonné ou encore la réduction de la limite de 50% des fonds propres à investir dans les entreprises suisses. Nous sommes favorables aux modifications proposées. Toutefois, il faut constater qu’elles ne correspondent que partiellement aux propositions formulées en collaboration avec l’USAM dans le document: «Propositions en vue d’aménager un système fiscal favorable au PME» et reprises dans une motion déposée par le conseiller national Charles Favre.

Mais là, on se heurte de plein fouet à la gestion au quotidien des dépenses publiques: élargir le cercle des bénéficiaires d’allégements fiscaux péjore la situation à court terme. Mais personne ne prend le temps d’imaginer que cela pourrait être bénéfique à moyen terme…

Régis Joly, Sous-directeur CVCI