L’invité de l'Agefi, jeudi 17 avril 2003

Aussi total soit-il, l’engagement en faveur d’une cause ne saurait faire oublier la nécessité d’analyser sans parti pris les propositions visant à répondre aux buts visés. Ainsi en va-t-il de l’initiative «Droits égaux pour les personnes handicapées» qui sera soumise au peuple lors des votations du 18 mai prochain et du contre-projet indirect que lui oppose le Parlement sous la forme d’une «Loi sur l’égalité des handicapés».

Resituons tout d’abord les textes en question. Déposée en juin 1999, l’initiative réclame trois choses. Primo, l’interdiction de discriminer quelqu’un du fait d’une déficience corporelle, mentale ou psychique. Secundo, l’égalité de droits pour les handicapés, ainsi que des mesures visant à éliminer les inégalités dont ils sont victimes. Tertio, une garantie générale d’accès aux constructions, installations et prestations destinées au public dans la mesure où cette garantie est économiquement supportable.

La nouvelle Constitution fédérale interdisant déjà de discriminer les handicapés, ce sont essentiellement les imprécisions du troisième alinéa qui posent problème. D’abord, cet alinéa ne prévoit pas de délai ni de critères précis pour adapter les bâtiments et installations servant à l’habitation, au travail, aux loisirs et aux transports, ce qui implique qu’en cas d’acceptation les travaux d’adaptation devraient être entrepris immédiatement partout, sous peine d’action en justice. Ensuite, la garantie constitutionnelle d’accès à toutes ces infrastructures ouvrirait la voie à des procès en cascade. Enfin, cet alinéa est source de conflits dans la mesure où il laisse aux tribunaux le soin d’interpréter la Constitution et de définir ce qui est économiquement supportable.

La nouvelle loi sur l’égalité pour les handicapés précise les choses sans pour autant les figer. Elle oblige en effet à aménager en conséquence les bâtiments neufs ou rénovés ouverts au public: postes, banques, administrations, magasins, piscines, cinémas, théâtres, restaurants, etc. Idem pour les véhicules de transports et leurs accès, mais avec un délai de vingt ans (dix ans pour les systèmes de communication et d’émission de billets), pour les habitations collectives comportant plus de huit appartements et pour les immeubles d’entreprises offrant plus de cinquante places de travail.

Par contre, la loi n’oblige pas à adapter tout ce qui existe, ce qui serait financièrement insupportable pour la plupart des petits propriétaires, artisans et commerçants, des petites collectivités publiques ou privées et des PME (comme, par exemple, les restaurants, les salons de coiffure, les hôtels et autres petits commerces).

La loi permet ainsi d’inclure sans surprise les coûts de ces aménagements (coûts qui demeurent très importants, mais c’est là une preuve concrète de la volonté d’intégration des personnes handicapées) dans les budgets d’investissements destinés à de nouvelles constructions ou à des rénovations. De plus, elle invite les cantons à intégrer les enfants handicapés dans les classes d’école. Enfin, elle crée un Bureau de l’égalité pour les personnes handicapées.

Soyons clairs: l’initiative n’a plus de raison d’être. Elle aurait d’ailleurs dû être retirée au profit d’une loi prête à entrer en vigueur et qui satisfait aux principales revendications des organisations d’aide aux handicapés, sans les inconvénients cités plus haut. On peut donc rejeter sans remords l’initiative des handicapés, dans l’intérêt même des premiers intéressés.

En conclusion, rejeter l’initiative «Droits égaux pour les personnes handicapées», ce n’est évidemment pas rejeter les handicapés, comme le laissent entendre les initiants. L’accepter en revanche, c’est ouvrir la porte à une américanisation de notre système judiciaire en laissant aux seuls tribunaux le devoir d’interpréter si une mesure d’application est économiquement supportable ou non.

Régis Joly, Sous-directeur CVCI