L’invité de l'Agefi, lundi 16 décembre 2002

Le 3 décembre dernier, les ministres de finances des quinze ont refusé la proposition suisse de base de négociation sur l’épineux dossier de la fiscalisation de l’épargne, reportant le début des négociations proprement dites. Ce n’est qu’un épisode de plus dans une campagne qui dure depuis quelques temps déjà. En effet, depuis plusieurs mois, les états membres de l’Union Européenne (UE), dans le cadre des «négociations bilatérales bis», tentent des attaques directes contre le secret bancaire helvétique. Les pourparlers sont au point mort, principalement parce que les deux parties ont arrêté des positions très éloignées: l’UE demande l’instauration d’un système d’échange automatique d’informations bancaires entre administrations fiscales, alors que notre pays offre d’établir une retenue à la source d’un impôt sur les revenus de l’épargne des titulaires de comptes étrangers (plus divers aménagements du secret dont nous reparlerons).

Il est plus que temps que ces Messieurs, de même que nos négociateurs qui pourraient être tenter de lâcher (encore!) du lest, comprennent certaines évidences concernant la notion même de notre secret bancaire tant décrié.

Rappelons que le secret bancaire est inscrit dans la loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargnes (art. 47) depuis 1934 et que sa violation est sévèrement punie tant pénalement que sur le plan des droits civils, contractuels et administratifs. Pour beaucoup de confédérés, le secret bancaire fait partie intégrante des fondements de notre pays. D’aucun esquisseraient même le projet de lancer une initiative populaire visant à l’inscrire dans la Constitution fédérale. Cette proposition est évidemment par trop extrême et risquerait plutôt d’être contre-productive pour le but ultime à atteindre.

En revanche, il est intéressant de constater que le principe du secret bancaire, tant combattu par certains membres de l’UE, est une pratique courante chez certains autres comme le Luxembourg ou l’Autriche (des pays qui comptent beaucoup sur notre pays pour la défense de leurs propres intérêts …), et dans une mesure bien plus large que celle pratiquée en Suisse. Il apparaît alors que cette lutte acharnée de certains pays, comme l’Allemagne ou la France, tend avant tout à lutter contre la perte de confiance de leurs «contribuables-épargnants» envers leurs institutions. Situation somme toute logique quand on sait que la solution pratiquée par l’administration fiscale allemande consiste à pouvoir connaître quotidiennement tous les mouvements de fonds sur tous les comptes bancaires. Par ailleurs, pour d’autres pays, comme la Grande-Bretagne, il s’agirait plutôt d’essayer de démanteler une place financière concurrente! Doit-on vraiment encore montrer la Suisse du doigt en critiquant son éthique bancaire?

En ce qui concerne les négociations, la principale pierre d’achoppement entre la Suisse et l’UE réside dans le fait que la législation suisse ne reconnaît pas l’évasion fiscale comme un délit pénal. Celle-ci n’est pas reconnue comme une fraude et dès lors les demandes d’entraide judiciaires reçues à ce titre sont considérées comme irrecevables. Cette distinction aurait pour conséquence d’encourager l’utilisation des canaux empruntés par l’argent de l’évasion fiscale pour l’argent sale, ce qui est selon nous inexact. En effet, il importe de relever que la législation bancaire suisse est considérée par la plupart des pays membres de l’OCDE (dont les Etats-Unis) comme une des plus strictes en matière de lutte contre le blanchiment notamment. Et de plus, en cas de délit pénalement répréhensible, le secret bancaire est immanquablement levé.

Nous ne nous appesantirons pas non plus sur l’importance de la place financière suisse en termes économiques et d’emplois, tant il est vrai que cet argument a été déjà développé à de nombreuses reprises et qu’il milite activement en faveur du maintien du secret bancaire. Toutefois, il n’est pas raisonnable d’ignorer l’apport de notre place financière à notre économie, aussi bien en terme de part du PIB, qu’en terme d’emplois.

En conclusion, le secret bancaire helvétique n’est pas l’instrument amoral décrit par ses détracteurs, mais participe au maintien de la sphère privée des usagers des institutions bancaires de notre pays. Il appartient à l’ordre juridique établis que le souverain helvétique s’est donné et qu’il est seul habilité à modifier. A ce titre, le secret bancaire n’est ni négociable, ni susceptible d’être abandonné. Il n’est par conséquent pas question d’envisager de le démanteler en accédant aux exigences de l’UE et de ses négociateurs.

Régis Joly, Sous-directeur CVCI