L’invité de l'Agefi, vendredi 28 décembre 1001

En 1998, le Parlement a ratifié la «Convention pour la protection des Alpes». L’objectif de ce Traité international est d’assurer la protection et le développement durable des régions alpines. Il s’agit d’une convention-cadre, dont les modalités de mise en œuvre sont réglées dans des protocoles d’application qui doivent être soumis à la ratification des Chambres fédérales. Il est probable que le message du Conseil fédéral sera publié à la fin de cette année et que les Chambres se prononceront en 2002. Le rôle des parlementaires fédéraux sera donc décisif, car ces protocoles ne devraient pas être soumis au référendum facultatif et, partant, à la sanction d’un vote populaire. Or, les enjeux sont importants, aussi bien du point de vue des politiques publiques que du point de vue des collectivités concernées. En effet, ces protocoles d’application, touchent la quasi-totalité des politiques publiques fédérales et cantonales et plus de 60% du territoire suisse, soit 25.000 km2 subdivisés en 1000 communes. Les milieux économiques ainsi que les partis gouvernementaux bourgeois s’opposent à ces protocoles dans leur ensemble. Ces derniers, qui ont été établis par les services du Département fédéral de l’environnement avec leurs homologues des pays alpins, concernent les domaines suivants: forêt de montagne, exploitations de montagne, protection du sol, énergie, protection de la nature, conservation du paysage, aménagement du territoire, développement durable, tourisme, transports ainsi que le règlement des différends. Malgré les remarques parfois très critiques de la quasi-totalité des milieux économiques, dont la Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie, au fur et à mesure des consultations sur la teneur des neuf protocoles actuels, force est de constater que la ligne directrice de ces derniers est fondamentalement anti-économique et, partant, inacceptable en l’état. De fait, les protocoles d’application de la Convention alpine privilégient systématiquement les impératifs environnementaux au détriment des impératifs économiques et sociaux. Ce qui revient à politiser le concept du développement durable qui prévoit expressément une prise en compte équilibrée de ces différents impératifs. De plus, iI n’est pas possible de connaître à l’avance toutes les conséquences des protocoles d’application. Leur formulation ouverte, leur nature évolutive, mais aussi la portée des problèmes qu’ils veulent résoudre laissent le champ libre à toutes les interprétations possibles. Prévoir par exemple, comme dans le «protocole sur le règlement des différends», qu’un tribunal arbitral puisse prononcer des sentences définitives, obligatoires et immédiatement applicables par les parties contractantes dépasse les limites du supportable dans un Etat de droit. Ces protocoles pourraient également servir de prétexte à l’administration pour mettre sur pied des mesures clairement rejetées en votation populaire comme la réduction forcée du trafic routier ou le subventionnement massif des énergies renouvelables. On le voit, rien n’indique pourquoi la Suisse devrait soumettre 62% de son territoire à des limitations et à des obligations plus importantes que celles qui s’appliquent au reste du pays. Une législation valable uniquement sur une portion du territoire ne pose-t-elle pas un problème du point de vue de la sécurité du droit et de l’égalité de traitement? Pour sa part, le Grand Conseil du canton du Valais, l’a bien compris puisqu’il a chargé à l’unanimité son Conseil d’Etat d’intervenir auprès du Conseil fédéral et des Chambres fédérales afin que la ratification par la Suisse des Protocoles d’application de la Convention alpine soit soumise à conditions. Les autorités valaisannes demandent notamment la relance par la Suisse des négociations relatives à l’application de la Convention alpine afin d’obtenir enfin un Protocole socio-économique susceptible de rétablir un équilibre global entre la volonté de protection et le développement économique de la région alpine, ce qui remet de facto en cause la ratification de ces Protocoles. Si dans le canton de Vaud, une telle démarche n’est pas encore à l’ordre du jour, les milieux économiques et notamment la CVCI réfléchissent activement aux différentes possibilités de lutte contre à la ratification des protocoles d’application de la convention alpine pour éviter qu’une majorité du territoire national ne se transforme en un gigantesque musée.

Régis Joly, Sous-directeur CVCI