L’invité de l'Agefi, jeudi 28 décembre 2000

Il y a quelques semaines, la Task Force PME du Secrétariat d’Etat à l’économie (Seco) annonçait toute une série de mesures visant à faciliter l’accès à l’administration fédérale pour les PME de notre pays. Dans ces mesures figurent notamment la volonté de généraliser l’utilisation d’internet avec la création d’un portail où les entreprises trouveront informations, prestations, solutions, liens et moteurs de recherche intelligents. Il s’agit là d’un apport qualitatif non négligeable, dans une optique de simplification des procédures et des «tracasseries administratives» qui entravent la vie de tous les jours des entreprises. Malheureusement, comme c’est parfois le cas dans notre administration, ce que fait une partie est souvent ignorée par une autre. C’est ainsi qu’en parallèle des mesures proposées par le Seco, l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) proposait lui aussi un train de mesures dans le domaine le concernant, plus particulièrement dans celui de la perception des cotisations AVS/AI/APG et de l’assurance chômage. Alors que notre système de perception fonctionne de manière satisfaisante dans la plupart des cas et qu’une majorité évidente de débiteurs (en l’occurrence les entreprises) s’acquitte de ses cotisations à temps, l’AVS enregistre des pertes depuis 1996. Pour y remédier sans s’attirer la vindicte populaire (rappelons que nous avions à franchir le cap de plusieurs votations sur le sujet et que le dossier est loin d’être clos), il a été décidé de s’attaquer au domaine des cotisations, permettant sans grands risques d’imposer aux employeurs certains sacrifices. Suite au constat simple que certaines entreprises paient leurs cotisations sociales avec du retard; suite, très vraisemblablement, à des rumeurs signifiant que ces dites entreprises spéculaient pour leur compte avec ces montants, l’administration a décidé de durcir le ton, avec l’aval du Conseil fédéral. Dorénavant, les caisses AVS doivent être en possession des fonds au plus tard le 30e jour suivant le mois concerné. En cas de retard, un intérêt moratoire de 5% sera perçu. De plus, pour la fin de l’année civile, les listes nominatives des salaires devront parvenir à la caisse AVS au plus tard le 30 janvier, avec là aussi le risque de se voir notifier des intérêts de retard en cas de dépassement du délai. Outre le fait que ces mesures ont contraint les caisses qui ne l’avaient pas encore fait a adopter le système du relevé forfaitaire en lieu et place des décomptes exacts, évidemment moins précis, mais considérablement plus rapides à émettre, elles vont également générer une surcharge administrative importante. Et ce aussi bien auprès des caisses chargées de percevoir les fonds, que des entreprises débitrices. Sans compter que de telles contraintes ne résoudront pas le problème posé par les mauvais payeurs qui, aussi draconiennes que puissent être les règles, ne s’amenderont pas pour autant et continueront, par leur comportement, à inciter à la mise en place de telles procédure appliquées au détriment de la grande majorité de ceux qui jouent le jeu. Parce qu’en fait, ces mesures vont entraîner pour la grosse majorité de nos entreprises, celles ne comportant qu’un nombre de collaborateurs restreint, l’obligation de traiter cette problématique, notamment en début d’année civile pour les listes nominatives des salaires, avec une priorité et du personnel qu’elles ne peuvent bien souvent pas mobiliser. Cela risque donc bien de se transformer en une gigantesque machine à facturer des intérêts de retard à des entreprises qui ne disposent pas forcément des structures administratives ad hoc. Dès lors on peut légitimement se demander si, sous le prétexte que les moyens informatiques actuels permettent une application aisée de ces directives, les mesures prises ne sont pas quelque peu disproportionnées en regard des résultats qui pourront être atteints. Espérons que dans ce cas, comme pour la suppression du privilège légal des cotisations sociales en cas de poursuites et de faillites, aboli dans un premier temps, puis rétabli récemment après qu’il eut été constaté que cette mesure coûtait des dizaines de millions de francs aux assurances sociales par année, l’administration saura faire marche arrière et essaiera, dans son ensemble, de favoriser la marche des entreprises de notre pays. Car en définitive, n’est-ce pas ces dernières qui, entre autres contribuables, alimentent les caisses de cette administration tracassière?

Régis Joly, Sous-directeur CVCI